Biens communs
Maryline
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
On est sur le point de se divorcer. Mon mari a cache toutes les factures des achats depuis le mariage dans son bureau auquel j'ai pas acces. On est marie sous le regime de communaute reduite aux acquets. Est-ce que je peux demander l'intervention d'un huissier afin d'obtenir une copie de toutes ces factures? Merci.
Maryline
On est sur le point de se divorcer. Mon mari a cache toutes les factures des achats depuis le mariage dans son bureau auquel j'ai pas acces. On est marie sous le regime de communaute reduite aux acquets. Est-ce que je peux demander l'intervention d'un huissier afin d'obtenir une copie de toutes ces factures? Merci.
Maryline
A voir également:
- Biens communs
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Biens consomptibles - Guide
- Estimation biens mobiliers pour assurance - Forum assurance habitation
- Lettre pour leguer ses biens - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...