Salarié accusé à tort de vol
Manoo2
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Manoo2 -
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Bonjour,
Voici ma situation, je suis employé en CDD dans un entreprise de prêt à porter féminin multi-marques haut de gamme dans le cadre de la préparation du BTS MUC que je passe dans une semaine.
Il y a quelques semaines une robe à était volée dans notre boutique, nous ne possédons aucuns moyens de sécurité ni de surveillance.
Après réunion avec mes 2 collègues de travil et ma responsable, sans preuve et acccusation à tort envers ses 3 salariés cette dernière à pris la décision de retenir sur notre salaire le prix HT de la robe volée sur notre salaire (cela divisé en 3).
Je me retrouve avec 200 euros en moins sur mon salaire du mois d'Avril alors que je n'ai commis aucun vol !
Je souhaietrais avoir des informations en ce qui concerne les droits de mon employeur, si ce qu'elle a fait est possible ou bien interdit par la loi et quels sont mes droits ? Dois-je faire une poursuite judiciaire après la fin de contrat (Juillet 2011) ?
Je souhaite passer mon examen dans de bonnes conditions et terminer mon contrat de la même façon mais travailler dans des conditions pareilles m'est difficile à envisager.
Merci de votre aide qui pourrait m'être très précieuse.
Cordialement.
Voici ma situation, je suis employé en CDD dans un entreprise de prêt à porter féminin multi-marques haut de gamme dans le cadre de la préparation du BTS MUC que je passe dans une semaine.
Il y a quelques semaines une robe à était volée dans notre boutique, nous ne possédons aucuns moyens de sécurité ni de surveillance.
Après réunion avec mes 2 collègues de travil et ma responsable, sans preuve et acccusation à tort envers ses 3 salariés cette dernière à pris la décision de retenir sur notre salaire le prix HT de la robe volée sur notre salaire (cela divisé en 3).
Je me retrouve avec 200 euros en moins sur mon salaire du mois d'Avril alors que je n'ai commis aucun vol !
Je souhaietrais avoir des informations en ce qui concerne les droits de mon employeur, si ce qu'elle a fait est possible ou bien interdit par la loi et quels sont mes droits ? Dois-je faire une poursuite judiciaire après la fin de contrat (Juillet 2011) ?
Je souhaite passer mon examen dans de bonnes conditions et terminer mon contrat de la même façon mais travailler dans des conditions pareilles m'est difficile à envisager.
Merci de votre aide qui pourrait m'être très précieuse.
Cordialement.
2 réponses
bonjour
Si l'employeur a le pouvoir disciplinaire, tout ne lui est pas non plus permis. Ainsi, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires.
Interdiction de principe
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
Si l'employeur a le pouvoir disciplinaire, tout ne lui est pas non plus permis. Ainsi, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires.
Interdiction de principe
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse Tania.
Donc d'après vous il serait souhaitable que je portes plaintes contre mon employeur pour "sanctions pécuniaires" ? ( étant interdites comme vous me l'avait citer ).
vous mettrez dans la lettre que sans nouvelle de sa part dans les 10 jours vous allez consulter "les instances compétentes" et si pas de nouvelles vous l'envoyez aux prud'hommes
Mon employeur a déjà eu affaire avec les prud'hommes avec des anciennes salariées.
En espérant que celle ci ne soit pas une fidèle du tribunal !
Dernière question, d'après vous, quel montant puis je demander concernant les dommages et intérêts ?( hormis la réclamation de la somme qu'elle me doit de mon salaire)
pour l'aticle 700 c'est au maximum 1500 euros donc demandez le maximum pour avoir peu
après j'essayerai de tabler sur le préjudice moral mais pas sur qu'on vous l'accorde
et aussi mettre une astreinte de 150 euros par document et par jour de retard à la date du jugement
mais l'essentiel c'est que vous soyez rembourser et cmme un dosier mpeut durer un an pas la peine de vous pourir votre fin de contrat
Que pourrais je dire concernant le "préjudice morale" ? Cela pourrait peut être jouer en ma faveur sachant que je suis une stagiaire en contrat pro, et que cela c'est dérouler vers la période de mes examens...
A ce moment là, faut il que je désigne un "harcèlement morale", défini par mon medecin traitant?