2 réponses
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
5 mai 2011 à 04:49
5 mai 2011 à 04:49
bonjour
Si l'employeur a le pouvoir disciplinaire, tout ne lui est pas non plus permis. Ainsi, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires.
Interdiction de principe
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
Si l'employeur a le pouvoir disciplinaire, tout ne lui est pas non plus permis. Ainsi, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires.
Interdiction de principe
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
5 mai 2011 à 19:14
5 mai 2011 à 19:14
pénalisé par qui et disons une semaine avant la fin de votre contrat vous prendrez rendez vous avec l'inspecteur du travail
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
5 mai 2011 à 19:45
5 mai 2011 à 19:45
vous ne réclamez que votre du et je ne vois pas quelle sanction vous pourriez avoir
5 mai 2011 à 13:03
Merci de votre réponse Tania.
Donc d'après vous il serait souhaitable que je portes plaintes contre mon employeur pour "sanctions pécuniaires" ? ( étant interdites comme vous me l'avait citer ).
5 mai 2011 à 13:47
vous mettrez dans la lettre que sans nouvelle de sa part dans les 10 jours vous allez consulter "les instances compétentes" et si pas de nouvelles vous l'envoyez aux prud'hommes
Modifié par Manoo2 le 5/05/2011 à 17:39
Mon employeur a déjà eu affaire avec les prud'hommes avec des anciennes salariées.
En espérant que celle ci ne soit pas une fidèle du tribunal !
Dernière question, d'après vous, quel montant puis je demander concernant les dommages et intérêts ?( hormis la réclamation de la somme qu'elle me doit de mon salaire)
5 mai 2011 à 17:51
pour l'aticle 700 c'est au maximum 1500 euros donc demandez le maximum pour avoir peu
après j'essayerai de tabler sur le préjudice moral mais pas sur qu'on vous l'accorde
et aussi mettre une astreinte de 150 euros par document et par jour de retard à la date du jugement
mais l'essentiel c'est que vous soyez rembourser et cmme un dosier mpeut durer un an pas la peine de vous pourir votre fin de contrat
Modifié par Manoo2 le 5/05/2011 à 18:12
Que pourrais je dire concernant le "préjudice morale" ? Cela pourrait peut être jouer en ma faveur sachant que je suis une stagiaire en contrat pro, et que cela c'est dérouler vers la période de mes examens...
A ce moment là, faut il que je désigne un "harcèlement morale", défini par mon medecin traitant?