frais d'agence

Question

Bonjour à tous tout d'abord, 

J'ai voulu acheter une maison et je devais signer chez le notaire mais le vendeur s'est retracté 20j avant la signature. Je sais il n'avait pas le droit et mon service juridique s'occupe de cette affaire. Le problème est que mon argent est sous sequestre chez le notaire et que mon agent immobilier m'a dit que vu que les frais d'agence étaient à ma charge je leur devais. Je ne comprends pas comment je dois des frais d'agence alors que je n'ai pas acquéri le bien ?
Aujourd'hui je suis allée en agence pour signer un autre compromis et on m'a fait signer une reconnaissance d'honoraires qui stipule que je m'engage à leur payer des honoraires avec une mention "sa mission étant à ce jour parfaitement accomplie". Est ce l'explication au fait que je leur doive effectivement les honoraires et les doit on aussi si on se retracte dans le délais des 7 jours ?
J'avais cru comprendre que non mais cette phrase me fait peur et je dois dire que je ne trouverais pas normal de payer des frais d'agence alors que je ne suis pas responsable du refus de vente ou si je me retracte dans les délais.

Merci pour votre réponse

lbigaret · Accepted Answer

Ne signez pas de note d'honoraires et dites à l'AI qu'il demande un indemnisation au vendeur qui s'est effectivement illégalement rétracté.....nous supposons ici que vous avez signé un compromis....?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour 


J'ai voulu acheter une maison et je devais signer chez le notaire mais le vendeur s'est retracté 20j avant la signature. 
Vous ne devez rien à l'agence. 

Est ce l'explication au fait que je leur doive effectivement les honoraires et les doit on aussi si on se retracte dans le délais des 7 jours ?  
Non. 

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main, 
Les © Tongs © dans l'autre main 
Les ***** nus sous la chemise  
Salut Top ... Ne sois pas trop loin

BULOU · Answer

tout ceci est parfaitement illégal.les honoraires ne sont dus à l'agence que lors de la conclusion de la vente chez le notaire .l'agent immobilier doit se retourner contre le vendeur défaillant mais il lui faudra faire un procès .c'est plus simple pour lui de vous faire payer .mais c'est illégal .votre agent immobilier est sans scrupule .rappelez lui la loi et ne payez rien .

kasom · Answer

les honoraires ne sont dus à l'agence que lors de la conclusion de la vente chez le notaire  

dès la levée des conditions suspensives en fait ...

lbigaret · Answer

Heu....très chers....les honoraires sont dus à compter d'un acte, le compromis est suffisant et non pas l'acte authentique. Le fait de demander réparation à l'acquéreur n'est pas foncièrement illégal....mais inopérant compte tenu de la jurisprudence.

domdo76 · Answer

bonsoir

eh! messieurs, dames cela n'est pas aussi simple que cela

effectivement la vente est "parfaite" lorsqu'il y a accord entre la chose et le prix mais tout dépend de ce qui est indiqué dans le compromis quant à la réalisation de la vente :

- si le transfert de propriété est suspendu à sa réitération par un autre acte
- si une clause prevoit que la vente sera dites parfaite lorsque l'integralité du prix   sera versé ...

si aucunes de ces petites spécifications ne sont spécifiées la vente sera "parfaite" dès la fin du délai des conditions suspensives comme le dit kasom

alors il faudrait d'abord  savoir comment est rédigé cela dans son compromis


sur ce bonne nuit

futos · Answer

Bonjour

Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions.
Je suis cependant perdue parmis toutes les réponses ! Les premières étaient rassurantes mais je vois que tout le monde n'est pas d'accord.
Dans mon compromis il est notifié que les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur mais comment peut on réclamer au dite acquereur qui se retrouve sans domicile des frais ?
Et pour tout autre achat on peut se rétracter sans frais ! On parle là de grosses sommes !

Merci

Frais d'agence

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