Le notaire peut il augmenter ses frais entre le compromis et l'acte final
puccini
-
4 mai 2011 à 16:50
kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 - 4 mai 2011 à 16:51
kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 - 4 mai 2011 à 16:51
A voir également:
- Le notaire peut il augmenter ses frais entre le compromis et l'acte final
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32216
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 juin 2024
8 816
4 mai 2011 à 16:51
4 mai 2011 à 16:51
bonjour
Cette différence est-elle légale?
si le compromis a été signé en 2010, oui
Cette différence est-elle légale?
si le compromis a été signé en 2010, oui