Décision disciplinaire
cathy
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
mon fils vient d'être exclu définitivement du collège en classe de 3ème. Aucune violence, mais une accumulation de petites betises (n'écoute pas, ne travaille pas)..
Je viens de lire qu'un procès-verbal était établi à la fin du conseil disciplinaire et qu'il devait être signé par les membres présents et les parents. Nous n'avons pas eu connaissance de ce PV.
Il y a t'il un vice de forme.
Merci pour votre réponse
mon fils vient d'être exclu définitivement du collège en classe de 3ème. Aucune violence, mais une accumulation de petites betises (n'écoute pas, ne travaille pas)..
Je viens de lire qu'un procès-verbal était établi à la fin du conseil disciplinaire et qu'il devait être signé par les membres présents et les parents. Nous n'avons pas eu connaissance de ce PV.
Il y a t'il un vice de forme.
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonsoir,
Ca me semble bien sévère comme sanction pour "une accumulation de petites bêtises" sachant que si votre enfant à moins de 16 ans, le collège est tenu de trouvé un nouvel établissement pouvant l'accueillir...
Et non, le procès-verbal n'a pas à être signé par les parents de l'élève... Mais uniquement par les membres du conseil de discipline.
Le conseil est juste tenu de vous informé de manière orale de la décision prise et de vous notifié par un courrier en recommandé avec accusé de réception de la décision prise lors de ce conseil.
Je vous conseille la lecture de cette page expliquant le déroulement d'un conseil :
https://www.ih2ef.gouv.fr/conseil-de-discipline
Ca me semble bien sévère comme sanction pour "une accumulation de petites bêtises" sachant que si votre enfant à moins de 16 ans, le collège est tenu de trouvé un nouvel établissement pouvant l'accueillir...
Et non, le procès-verbal n'a pas à être signé par les parents de l'élève... Mais uniquement par les membres du conseil de discipline.
Le conseil est juste tenu de vous informé de manière orale de la décision prise et de vous notifié par un courrier en recommandé avec accusé de réception de la décision prise lors de ce conseil.
Je vous conseille la lecture de cette page expliquant le déroulement d'un conseil :
https://www.ih2ef.gouv.fr/conseil-de-discipline
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