Préavis départ d'un meublé
sophie
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue actuellement un studio meublé. La locataire vient de me prévenir par téléphone pour m'avertir qu'elle désirait partir ayant trouvé un logement plus grand.
Elle va m'adresse par courrier un prévis d'un mois que je vais recevoir le 5/6 mai et me confirme que le logement sera libre le 1-6-2011.
Elle me dit qu'elle paiera 5 jours sur juin. Je pensais que tout mois commencé était dû.
Merci de me dire ce que dit le loi.
Meilleures salutations.
MJ BIREPINTE
je loue actuellement un studio meublé. La locataire vient de me prévenir par téléphone pour m'avertir qu'elle désirait partir ayant trouvé un logement plus grand.
Elle va m'adresse par courrier un prévis d'un mois que je vais recevoir le 5/6 mai et me confirme que le logement sera libre le 1-6-2011.
Elle me dit qu'elle paiera 5 jours sur juin. Je pensais que tout mois commencé était dû.
Merci de me dire ce que dit le loi.
Meilleures salutations.
MJ BIREPINTE
A voir également:
- Préavis départ d'un meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
3 réponses
Bonjour,
Votre locataire doit régler le loyer jusqu'à la fin de son préavis, donc du 1er au 5 juin si son préavis se termine le 5 juin.
Donc non, le mois commencé n'est pas dû en entier (et heureusement d'ailleurs) : une fois le préavis terminé, votre locataire 'nest plus engagé avec vous, donc ne vous doit plus rien.
Votre locataire doit régler le loyer jusqu'à la fin de son préavis, donc du 1er au 5 juin si son préavis se termine le 5 juin.
Donc non, le mois commencé n'est pas dû en entier (et heureusement d'ailleurs) : une fois le préavis terminé, votre locataire 'nest plus engagé avec vous, donc ne vous doit plus rien.
bonjour , c est à la date de reception de ce courrier par vous que le préavis démarre et votre locataire paiera au prorata temporis , c est à dire le nombre de jours commencé en juin , jusqu a la date de fin du préavis .
bonjour,
alors sauf erreur de ma part, c'est à la date de première présentation du courrier recommandé que le préavis part, et non à la date de la récepetion par le propriétaire : parce qu'imaginons que le propriétaire n'aille chercher le courrier que 10 jours après ...
bon, si le propriétaire a receptionné le recommandé à la première présentation, c'est effectivement à la date de réception !
alors sauf erreur de ma part, c'est à la date de première présentation du courrier recommandé que le préavis part, et non à la date de la récepetion par le propriétaire : parce qu'imaginons que le propriétaire n'aille chercher le courrier que 10 jours après ...
bon, si le propriétaire a receptionné le recommandé à la première présentation, c'est effectivement à la date de réception !
faux fabelia !!, c est bien à la date de reception du courrier , et si le proprio va le chercher 10 jours après et bien le préavis démarre 10 jours plus tard ,
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ............3.
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ............3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...