Frais en sus au profit du mandataire
nautilus2
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En novembre 2010, on a emménagé dans un appartement géré par un mandataire (gestion de patrimoine immo). En novembre et décembre, on a payé des frais de correspondance (2,29 euros) parce qu'on ne voulait pas faire de vague et surtout recevoir une quittance.
Comme on sait que c'est illégal, fin janvier on a fait un courrier recommandé avec les articles de lois au propriétaire (domicilié à l'agence!) pour l'informer qu'on suspendait les prélvements et qu'on refusait de payer ces frais suplémentaires. Pas de réponse.
Un appel téléphonique au cabinet a envenimé les choses, il nous a menacés et se gossait de connaître le droit. On lui a aussi fait un courrier RAR.
Le 30 avril, l'avis d'échéance de mai mentionne un montant de frais à 4,58 euros dus.
On a payé le loyer + charges dès réception du doc mais la quittance au dessus n'est pas complétée : il est indiqué RECU puis dans le tableau "reçu la somme de ********0" Alors que le chèque précédent a été encaissé le 6 avril.
Quel recours pour se faire attendre ?
Comment se procurer l'adresse du propriétaire ?
Merci de votre aide
Comme on sait que c'est illégal, fin janvier on a fait un courrier recommandé avec les articles de lois au propriétaire (domicilié à l'agence!) pour l'informer qu'on suspendait les prélvements et qu'on refusait de payer ces frais suplémentaires. Pas de réponse.
Un appel téléphonique au cabinet a envenimé les choses, il nous a menacés et se gossait de connaître le droit. On lui a aussi fait un courrier RAR.
Le 30 avril, l'avis d'échéance de mai mentionne un montant de frais à 4,58 euros dus.
On a payé le loyer + charges dès réception du doc mais la quittance au dessus n'est pas complétée : il est indiqué RECU puis dans le tableau "reçu la somme de ********0" Alors que le chèque précédent a été encaissé le 6 avril.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
On n'a signé le bail dans les bureaux d'une agence locale qui nous a ensuite informés que l'appartement était en gestion locative sur Paris.
Est ce que le cadastre pourrait nous donner ce renseignement ?
Ok, je ne connais pas le bureau des hyptothèques, je regarde sur internet Merci.
Sinon, peut être qu'un des membres du conseil de copro me donnera des infos.