SCI et enfants mineur - vente
De passage
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
a-t-on besoin de faire intervenir un juge des tutelles lors de la vente d'un appartement d'une SCI composée d'adultes (49.25%+49.25%) et de mineurs (0.75% + 0.75%)?
Cette SCI n'a pas de passif et un actif important. L'appartement en question représente que 5% des actifs.
a-t-on besoin de faire intervenir un juge des tutelles lors de la vente d'un appartement d'une SCI composée d'adultes (49.25%+49.25%) et de mineurs (0.75% + 0.75%)?
Cette SCI n'a pas de passif et un actif important. L'appartement en question représente que 5% des actifs.
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5 réponses
Bonjour,
La vente d'un Bien Immobilier nécessite une décision en Assemblée générale, donc la convocation de tous les associés y compris les enfants, qui seront représentés.
La décsion est prise à la majorité.
Un éventuel refus du juge ne peut pas bloquer la vente
Respectez le formalisme légale et la cession de ce bien sera faite conformément aux règles légales.
de toute façon Le Notaire va vous demander la copie de Procès verbal des associés de la SCI autorisant la vente de de ce bien.
Cordialement
La vente d'un Bien Immobilier nécessite une décision en Assemblée générale, donc la convocation de tous les associés y compris les enfants, qui seront représentés.
La décsion est prise à la majorité.
Un éventuel refus du juge ne peut pas bloquer la vente
Respectez le formalisme légale et la cession de ce bien sera faite conformément aux règles légales.
de toute façon Le Notaire va vous demander la copie de Procès verbal des associés de la SCI autorisant la vente de de ce bien.
Cordialement
Je confirme l'obligation légale de convoquer une AG pour les associés votent sur la cession de l'immeuble appartenant à la SCI en précisant les modalités.
Tous les associés doivent être convoqués .
A défaut la responsabilité du gérant peut être engagée.
Un gérant ne peut pas décider seul de la cession d'un immeuble appartenant à une SCI
Tous les associés doivent être convoqués .
A défaut la responsabilité du gérant peut être engagée.
Un gérant ne peut pas décider seul de la cession d'un immeuble appartenant à une SCI
Bonjour, en fait les mineurs sont arrivés dans la SCI apres l'AG votant la cession de l' appartement, après la signature du compris de vente mais avant la signature de l'acte chez le notaire.
Le PV de l'AG dans laquelle a été votée la cession, donne les pleins pouvoirs au gestionnaire afin de realiser la vente. Dans ce cas a-t-on besoin de faire appel a un juge des tutelles?
Le PV de l'AG dans laquelle a été votée la cession, donne les pleins pouvoirs au gestionnaire afin de realiser la vente. Dans ce cas a-t-on besoin de faire appel a un juge des tutelles?
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Bonjour,
Dans ce cas, il convient de remettre au Notaire pour la signature de l'acte le PV de l'AG avec la résolution autorisant la cession de ce bien Immobilier certifié conforme, le gérant peut signé l'acte Notarié de la cession.
Normalement le Notaire ne devait exiger d'autres signatures en dehors du gérant
Après l'encaissement de la vente, le produit de l'immeuble va être en trésorerie à la banque, les droits de tous les associés y compris les mineurs restent intacts
La trésorerie disponible après la cession doit être utilisée dans l'intérêt de TOUS les associés
Cordialement
Dans ce cas, il convient de remettre au Notaire pour la signature de l'acte le PV de l'AG avec la résolution autorisant la cession de ce bien Immobilier certifié conforme, le gérant peut signé l'acte Notarié de la cession.
Normalement le Notaire ne devait exiger d'autres signatures en dehors du gérant
Après l'encaissement de la vente, le produit de l'immeuble va être en trésorerie à la banque, les droits de tous les associés y compris les mineurs restent intacts
La trésorerie disponible après la cession doit être utilisée dans l'intérêt de TOUS les associés
Cordialement
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