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4 réponses
Utilisateur anonyme
2 mai 2011 à 09:26
2 mai 2011 à 09:26
bonjour : Il doit faire les calculs pour la conso d'eau avec le relevé du compteur à votre entrée et maintenant.
De plus, dans les charges qu'envoie le syndic, il y la partie "charges locatives" ou "charges récupérables" que le locataire doit payer, le reste reste... à la charge du bailleur, principalement les frais de gestion du syndic et notamment les réparations de l'immeuble...
Il n'a pas le droit de vous faire tout payer. Et puis, bien entendu, c'est au prorata des mois d'occupation.
S'il ne sait pas faire les calculs, certes parfois compliqués, il n'a qu'à prendre une agence.
A la limite, vous pourriez presque vous-même refaire les calculs de manière logique.
Et il y a en plus la taxe ordures ménagères qu'il peut tout à fait vous réclamer au prorata si l'année n'est pas complète. Cette taxe se trouve sur l'impôt foncier du propriétaire.
De plus, dans les charges qu'envoie le syndic, il y la partie "charges locatives" ou "charges récupérables" que le locataire doit payer, le reste reste... à la charge du bailleur, principalement les frais de gestion du syndic et notamment les réparations de l'immeuble...
Il n'a pas le droit de vous faire tout payer. Et puis, bien entendu, c'est au prorata des mois d'occupation.
S'il ne sait pas faire les calculs, certes parfois compliqués, il n'a qu'à prendre une agence.
A la limite, vous pourriez presque vous-même refaire les calculs de manière logique.
Et il y a en plus la taxe ordures ménagères qu'il peut tout à fait vous réclamer au prorata si l'année n'est pas complète. Cette taxe se trouve sur l'impôt foncier du propriétaire.
Utilisateur anonyme
2 mai 2011 à 11:50
2 mai 2011 à 11:50
bonjour : normalement il doit vous faire payer chaque mois en plus du loyer une PROVISION pour charge, c'est une sorte d'acompte sur les charges réelles qu'on ne peut pas connaître exactement à l'avance.
Bien entendu, si vous n'avez été présent que 6 mois sur l'exercice considéré (feuille du syndic), il ne pourra vous compter que 6 mois.
Supposons qu'on trouve les charges depuis votre entrée jusqu'au 30/9/2010 d'un total de 350 euros (c'est un exemple) et que les provisions sur charges mensuelles seraient de 50 euros sur cette même période, cela ferait 300 euros de versés, et vous seriez redevable de la différence, soit 50 euros.
Il faut prendre en compte des mêmes périodes pour la provision pour charges, et les charges réelles, sinon c'est le foutoir.
Par contre si on remarque un gros écart, on peut augmenter la provision pour charges, afin de ne pas se trouver avec des sommes qui s'accumulent.
Bien entendu, si vous n'avez été présent que 6 mois sur l'exercice considéré (feuille du syndic), il ne pourra vous compter que 6 mois.
Supposons qu'on trouve les charges depuis votre entrée jusqu'au 30/9/2010 d'un total de 350 euros (c'est un exemple) et que les provisions sur charges mensuelles seraient de 50 euros sur cette même période, cela ferait 300 euros de versés, et vous seriez redevable de la différence, soit 50 euros.
Il faut prendre en compte des mêmes périodes pour la provision pour charges, et les charges réelles, sinon c'est le foutoir.
Par contre si on remarque un gros écart, on peut augmenter la provision pour charges, afin de ne pas se trouver avec des sommes qui s'accumulent.
Bonjour
Il appartient à votre proprio de faire les calculs selon votre part dans l'immeuble
(vos tantièmes ou millièmes) et ce à la date de votre occupation dans l'immeuble
c'est la fonction du proprio ou d'une agence
Je vous recommande de lui répondre en recoAR
Il n'est pas question d'appel de fond pour vous ,c'est du syndic vers le proprio
Le proprio vous doit une régulation annuelle
Info charges un copié collé
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Il appartient à votre proprio de faire les calculs selon votre part dans l'immeuble
(vos tantièmes ou millièmes) et ce à la date de votre occupation dans l'immeuble
c'est la fonction du proprio ou d'une agence
Je vous recommande de lui répondre en recoAR
Il n'est pas question d'appel de fond pour vous ,c'est du syndic vers le proprio
Le proprio vous doit une régulation annuelle
Info charges un copié collé
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
merci pour vos réponses
je lui ai préparé un dernier courrier lui réclamant d'ajuster les charges selon la période durant laquelle nous avons occupé le logement, que j'enverrai bien sur en LR+AR (comme les autres courriers)
si nous ne parvenons pas à un accord, puis-je arrêter de payer les provisions (pas le loyer bien entendu) ? si vraiment cela ne fonctionne pas, existe-t-il des médiateurs avant d'être obligé d'aller au TI ?
je lui ai préparé un dernier courrier lui réclamant d'ajuster les charges selon la période durant laquelle nous avons occupé le logement, que j'enverrai bien sur en LR+AR (comme les autres courriers)
si nous ne parvenons pas à un accord, puis-je arrêter de payer les provisions (pas le loyer bien entendu) ? si vraiment cela ne fonctionne pas, existe-t-il des médiateurs avant d'être obligé d'aller au TI ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2011 à 09:57
Merci pour votre réponse.
Quelle doit être la période de référence pour les charges et appels de fonds ? Du 01/04 au 30/09/2010 ?
Sinon, il nous a bien réclamé la partie charges locatives