Estimation immobilière notarial, valeur ?

Yapakado - Modifié par Yapakado le 2/05/2011 à 05:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 mai 2011 à 18:01
Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce, ma future ex-épouse a fait estimer notre maison par des agents immobiliers et un notaire.
Les agences l'ont estimées à environ 300/310.000 €
Le notaire a signé une estimation pour je cite "une valeur moyenne de 280.000 €"
Or ce dernier, reprend dans le calcul de la soulte la moyenne de son estimation et de celles des Agences immobilières. Son argument : "l'estimation immobilière n'est pas une science exacte, il est donc normal de prendre en compte les autres valeurs".
Nb : Entre-temps, ce Notaire est devenu le conseil de ma future ex-épouse.
D'où deux questions :
Ce Notaire est-il en droit de tenir cet argument ? (le coût d'une estimation immobilière dans son étude est de 154 €)
Y-a-t-il une jurisprudence ou des textes sur ce sujet ?
Bien à vous

3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
2 mai 2011 à 14:15
Bonjour,

Bien entendu un Notaire peut légalement réaliser l'évaluation d'un bien Immobilier.
Très souvent elle sera plus faible que l'évaluation par des Agents Immobiliers.

Mais il s'agit que d'une estimation.

Cette estimation n'est qu'indicative et ne peut, en aucun cas, se substituer à une expertise en valeur vénale faites par un expert.

Pour obtenir l'estimation exacte de votre bien immobilier, contacter un expert spécialisé reconnu près des Tribunaux.

Si votre conjoint ne souhaite pas recourir volontairement à cette recherche, le juge, sur requête de l'avocat peut rendre une ordonnance nommant un expert

Le coût de son expertise sera partagé en 2

L'estimation de votre bien immobilier ne dépend QUE du prix du marché auquel il convient d' appliquer des coefficients en fonction de certains critères connus.

Le prix d'un bien est attribué à qui en offre le prix le plus élevé !

Voyez vous-même si l'enjeu financier est justifié

Cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
2 mai 2011 à 07:24
Bonjour

Cela m'a toujours fait rigoler les notaires qui font les estimations des maisons.
Il s'est déplacé le notaire ?

Les agences l'ont estimées à environ 300/310.000 €
Si plusieurs agences ont fait une estimation similaire, c'est que c'est juste.
Ce Notaire est-il en droit de tenir cet argument ?
NON, change de notaire.

@+
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Marie, je vous remercie pour votre réponse, cependant plus qu'une opinion, je recherche des arguments. Bien à vous.
NB Pour les estimations, plus précisément elles vont de 290 à 310 pour les Agences. Le Notaire (son service immobilier) qui effectivement s'est déplacé, "valeur moyenne 280 k€".
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
2 mai 2011 à 14:05
Bonjour
cependant plus qu'une opinion, je recherche des arguments

ben vous êtes exigeants vous !!!

(le coût d'une estimation immobilière dans son étude est de 154 €)

il n'a pas le droit de se faire rémunérer pour une estimation ( loi Hoguet )

Ce Notaire est-il en droit de tenir cet argument ?

il peut , vous acceptez ou non

Y-a-t-il une jurisprudence ou des textes sur ce sujet ?
NON

les estimations n'ont aucune valeur juridique, ( c'est pourquoi elles ne peuvent être facturées ) si vous voulez quelque chose d'incontestable, il faut une expertise et c'est payant
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Une estimation, peu importe par qui elle est faite, reste ce qu'elle est : une ...estimation... celle du notaire qui voit passer en son étude toutes les ventes locales vaut bien celle d'un cabinet privé ! Elle a autant de valeur. Ni plus, ni moins. Le seul moment où on est sûr de la valeur d'un bien, c'est lors de la vente. Hors vente, impossible d'avoir un chiffrage exact : je rejoins donc le notaire dans son son argumentation qui me parait fondée. Reste son impartialité, et là, effectivement, on ne peut pas être juge et partie, ce qui introduit un doute. C'est le seul "argument" que vous pouvez, à mon sens, opposer.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
2 mai 2011 à 17:50
comme par hasard, l'estimation du notaire est la plus basse .....
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
2 mai 2011 à 18:01
Mon expérience me fait dire que le notaire a une estimation plus juste que les agences.
Je mets mon bien en vente estimé 310 000 par 2 agences.A l'occasion d'un autre conseil je dis a mon notaire que j'ai mis mon bien en vente a 310 000 elle me répond cela semble élevé aux prix des ventes actuelles que pour elle il ne dépassera pas 250000.2 mois plus tard j'ai une offre a 240 000 euros que j'accepte je préviens l'autre agence qui me demande le prix de vente et quand je lui dit elle me répond elle c'est vendue au prix du marché!!!!!!!!!
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