Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus de renouveler mon bail commercial

ahidi -  
 Détresse -
Bonjour,

mon nouveau proprietaire refuse le renouvellement de mon bail commercial et m'offre une indemnité d'eviction, est ce que je peux refusé vu que je suis plus ancien que mon propriétaire ? merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jomase
 
vous pouvez refuser mais rien de dit que le tribunal vous accordera la même indemnité que celle que vous propose votre propriétaire. A vous de faire vos calculs.
0
Détresse
 
Bonsoir,
Vous êtes en droit de refuser la proposition du propriétaire.
Si vous respectez les conditions du bail, votre propriétaire n'a pas le droit de vous faire quitter les lieux.
Comme celui-ci ne veut pas effectuer le renouvellement du bail, vous devez impérativement passer par un l'huissier qui lui le fera.Cela coûte dans les 400 euros.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Achat appartement sous bail commercial
Stef40160 -
djivi38 -

1 réponse
location de local commercial sans bail
sosthe -
YB37 -

13 réponses
Refus de transfert de bail
Gaelle2405 -
djivi38 -

1 réponse