Resiliation du contrat meublé de la part du p

Paola - Modifié par Paola le 30/04/2011 à 23:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 mai 2011 à 08:57
Bonjour,
Je me suis mariee au mois de juillet 2010 en ayant 3enfants, mon mari a fait a son locataire une lettre de resiliation de contrat de bail meublé au mois d'aout 2010 pour 3mois en mains propres avec sa signature sur une copie avec un motif "recuperer le logement pour y habiter entant que maison principale mais le locataire n'est pas parti, nous avons occupé la maison croyant qu'un jour celui ci partira, la vie n'etait pas facile bien entendu, on etait serré, mais mon mari n'a rien dit jusqu'a ce que je tombe enceinte d'un 4 eme enfant et là mon mari lui fait un autre courrier de resiliation cette fois ci avant le terme de son contrat, donc pour Aout 2011 puisque je dois accoucher en ce moment? Et son contrat arrive a sa fin en decembre de chaque annee raison d'un an de bail renouvelable, est possible que notre motif soit legitime pour son depart avant le terme de son contrat? Qu'est ce qu'il faut faire si celui ci ne veut pas partir au bon moment, il a moins de 70 ans donc il ne fait pas parti des gens protegé en plus il est celibataire.
Merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
1 mai 2011 à 08:57
Déja le congé doit être délivré par huissier ou lettre recommandée avec avis de reception.Dans votre cas l'huissier s'impose
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