La propriétaire a t-elle le droit de faire visiter le logement qu'elle met en ve
greg
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'informer par téléphone qu'il mettait l'appartement dont ns sommes locataires depuis 2006 en vente. Notre bail court jusqu'en Septembre 2012.
A t-il le droit de faire visiter l'appartement alors qu'il ne nous a pas signifiés par écrit qu'il nous donnait congés au terme du bail suite à la mise en vente de l'appartement?
Est ce que notre préavis de 3 mois est toujours d'actualité si notre appartement est mis en vente ?
Mon propriétaire vient de m'informer par téléphone qu'il mettait l'appartement dont ns sommes locataires depuis 2006 en vente. Notre bail court jusqu'en Septembre 2012.
A t-il le droit de faire visiter l'appartement alors qu'il ne nous a pas signifiés par écrit qu'il nous donnait congés au terme du bail suite à la mise en vente de l'appartement?
Est ce que notre préavis de 3 mois est toujours d'actualité si notre appartement est mis en vente ?
A voir également:
- La propriétaire a t-elle le droit de faire visiter le logement qu'elle met en ve
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
9 réponses
Bonsoir
Alors dans l'ordre :
1 ) tant que vous n'avez reçu aucun recommandé vous signifiant la mise en vente, vous pouvez refuser les visites
2) le vendeur peut mettre en vente avec le locataire en place , donc il peut effectivement convenir oralement avec vous de lui faciliter les visites ou tout formaliser , au risque de tendre vos relations
maintenant, votre bail arrive à échéance en septembre 2012 , vous êtes sûrs d'y rester jusqu'à cette date au moins
Votre acheteur , s'il veut récupérer le logement, devra vous prévenir au minimum 6 mois avant l'échéance , et encore seulement pour y habiter ou revendre vide
Alors dans l'ordre :
1 ) tant que vous n'avez reçu aucun recommandé vous signifiant la mise en vente, vous pouvez refuser les visites
2) le vendeur peut mettre en vente avec le locataire en place , donc il peut effectivement convenir oralement avec vous de lui faciliter les visites ou tout formaliser , au risque de tendre vos relations
maintenant, votre bail arrive à échéance en septembre 2012 , vous êtes sûrs d'y rester jusqu'à cette date au moins
Votre acheteur , s'il veut récupérer le logement, devra vous prévenir au minimum 6 mois avant l'échéance , et encore seulement pour y habiter ou revendre vide
Merci pour vos réponses. Autre question :
A partir du moment ou le propriétaire m'informe de la mise en vente de l'appart et me donne congés par écrit, suis-je tenu de respecter le préavis de 3 mois si je trouve une autre location ?
A partir du moment ou le propriétaire m'informe de la mise en vente de l'appart et me donne congés par écrit, suis-je tenu de respecter le préavis de 3 mois si je trouve une autre location ?
Un detail le posteur n'a pas precisé autre chose que l'information de la vente.
Il ne semble pas savoir si il devra partir ou non donc le proprio ne lui a pas precisé.
Il ne semble pas savoir si il devra partir ou non donc le proprio ne lui a pas precisé.
1 des 2 questions est :
A t-il le droit de faire visiter l'appartement alors qu'il ne nous a pas signifiés par écrit qu'il nous donnait congés au terme du bail suite à la mise en vente de l'appartement?
Ca semble vouloir dire que le proprio lui a dit ca au tel mais pas par ecrit. Moi c'est comme ca que je le comprend. Donc on en revient a cette lois.
neanmoins je laisse tomber puisque apparement je comprend rien.
A t-il le droit de faire visiter l'appartement alors qu'il ne nous a pas signifiés par écrit qu'il nous donnait congés au terme du bail suite à la mise en vente de l'appartement?
Ca semble vouloir dire que le proprio lui a dit ca au tel mais pas par ecrit. Moi c'est comme ca que je le comprend. Donc on en revient a cette lois.
neanmoins je laisse tomber puisque apparement je comprend rien.
vous avez la fin du bail en septembre 2012 , soit dans plus d'un an !!!
et dans ce cas, si le proprio lui donne son congé pour vente maintenant, greg peut refuser les visites car il a jusqu'à juin 2012 ( 2 premiers mois des 6 derniers mois ) pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter ou pas au prix proposé ! )
ou alors greg a mal noté la date et parle de fin septembre 2011 !
dans ce cas la réponse sera différente , mais comme il repose des questions sans lire les réponses, il a trouvé son bonheur sur un autre site surement , ce qui nous permet de nous "éclater "entre nous
bonne soirée laura lol
et dans ce cas, si le proprio lui donne son congé pour vente maintenant, greg peut refuser les visites car il a jusqu'à juin 2012 ( 2 premiers mois des 6 derniers mois ) pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter ou pas au prix proposé ! )
ou alors greg a mal noté la date et parle de fin septembre 2011 !
dans ce cas la réponse sera différente , mais comme il repose des questions sans lire les réponses, il a trouvé son bonheur sur un autre site surement , ce qui nous permet de nous "éclater "entre nous
bonne soirée laura lol
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De plus si c'est juste un appartement et pas un immeuble, la lois l'oblige avant de le mettre en vente de vous le proposer en vous laissant un delai de reflexion, 2 mois je crois a faire confirmer et antant de plus si vous dites oui mais que vous demandez un credit.
Vous etes prioritaire pour achetter.
Ensuite seulement suite a votre refus elle pourra le vendre en le vendant loué ce qui lui fait perdre de sa valeur mais qui peu interesser des gens voulant faire du locatif.
Pour vous dans tous les cas rien de changé meme si vous refusez d'achetter (jusqu'en 2012) puisque pour vous donner congés elle doit le faire 6 mois avant la fin du bail.
Vous etes prioritaire pour achetter.
Ensuite seulement suite a votre refus elle pourra le vendre en le vendant loué ce qui lui fait perdre de sa valeur mais qui peu interesser des gens voulant faire du locatif.
Pour vous dans tous les cas rien de changé meme si vous refusez d'achetter (jusqu'en 2012) puisque pour vous donner congés elle doit le faire 6 mois avant la fin du bail.
Une vente peu etre annulé si on ne fait pas cela dans les regles, vous n'allez pas refaire les lois !
Vous ne savez pas lire ?
Recopier sur le site service-public.fr
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Recopier sur le site service-public.fr
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
juste une petite précision !!! si sur le bail il n'est pas mentionné qu'en cas de vente le locataire doit laisser visiter l'appartement, ce dernier peut refuser et le propriétaire doit faire appel au tribunal pour obtenir des "heures" de visite. Attention, je parle de VENTE et pas de relocation !!!
pour rire : "la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
pour rire : "la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
bonjour , soit j y vois rien soit kason c est vous , ( lol !!) greg si vous voulez partir avant qu on vous donne congés ,rien ne change pour vous , vous devez un préavis de 3 mois
bonjour , soit j y vois rien soit kason c est vous ,
ben ce soir c'est vous jaqot, elle raconte n'importe quoi cette laura !!!! ou plutôt comme elle lit mal la question, elle donne de mauvaises réponses....et ne lit pas les miennes ( ça pourrait être utile avant de répondre parfois ...LOL
bonne soirée
ben ce soir c'est vous jaqot, elle raconte n'importe quoi cette laura !!!! ou plutôt comme elle lit mal la question, elle donne de mauvaises réponses....et ne lit pas les miennes ( ça pourrait être utile avant de répondre parfois ...LOL
bonne soirée
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