A voir également:
- Protection du conjoint marie sous regime de separation de biens apres décés
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Avisys protection famille - Forum Banque et Crédit
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
30 avril 2011 à 20:42
30 avril 2011 à 20:42
si je peux prétendre au versement d'une rente ou d'une indemnite
Vous avez été écartée de la succession par testament et ne pouvez prétendre à aucune compensation financière.
Vous avez été écartée de la succession par testament et ne pouvez prétendre à aucune compensation financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2011 à 21:23
Il faut s'assurer que le testament a été rédigé dans les formes prévués par l'article 971 du code civil.
http://www.jurisprudentes.net/Priver-son-conjoint-de-tous-droits.html
Article 971
Article modifié (version en vigueur du 9 décembre 1950 au 1 janvier 2007)
Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.