Protection du conjoint marie sous regime de separation de biens apres décés
ninja
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ALO -
ALO -
Bonjour,
je souhaiterai connaitre si je peux prétendre au versement d'une rente ou d'une indemnite suite au décés de mon mari (marié depuis 10 ans), marié sous regime de séparation de biens plus un testament précisant que je suis déshérité des droits légaux signé 6 mois avant son décés et donnant comme seul héritier son unique fille d'un précédent mariage.
Merci pour votre réponse rapide.
je souhaiterai connaitre si je peux prétendre au versement d'une rente ou d'une indemnite suite au décés de mon mari (marié depuis 10 ans), marié sous regime de séparation de biens plus un testament précisant que je suis déshérité des droits légaux signé 6 mois avant son décés et donnant comme seul héritier son unique fille d'un précédent mariage.
Merci pour votre réponse rapide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut s'assurer que le testament a été rédigé dans les formes prévués par l'article 971 du code civil.
http://www.jurisprudentes.net/Priver-son-conjoint-de-tous-droits.html
Article 971
Article modifié (version en vigueur du 9 décembre 1950 au 1 janvier 2007)
Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.