Prévoyance Groupe obligatoire AG2R

Question

Bonjour, qui connaitrait les coordonnées de la Commission Technique Paritaire qui doit vérifier la bonne exécution du contrat de prévoyance groupe obligatoire depuis fin 2003, notamment dans les métiers de la sécurité privée .
AG2R, organisme retenu ne répond pas à mes demande, mon ex employeur (qui ne respecte pas les clauses du contrat, bien entendu m'a fait répondre par son avocat qu'il ne peut accéder à ma demande, l'Inspection du Travail ignore mes multiples demandes...) !
Avec mes remerciements.
P.S. : j'ai découvert par le plus grand des hasards que 
- l'employeur applique un taux de cotisation mensuel de 0,41 au lieu de 0,40
- le salaire déclaré à la Prévoyance semble etre le salaire conventionnel alors qu'il doit etre le salaire réellement perçu (TRANCHE A + TRANCHE B)
- les indemnités complémentaires prévoyance sont reversées au salarié intégralement dans le NON IMPOSABLE alors que 50% sont en IMPOSABLE
 - quand l'employeur, après menaces, rectifie le paiement, il regroupe plusieurs années d'indemnités sur un seul bulletin de salaire et applique la cotisation sur les 50%  (partie BRUTE) alors que, sauf erreur involontaire,  ces indemnités ne sont pas soumises à cotisation
Mais une soit disant confidentialité ne permet ni à AG2R Prévoyance, ni à l'employeur (son client) de divulguer des informations exploitables à un simple salarié lésé 
Merci à vous.

alain75 · Answer

Bonjour

Vos réclamations vous les faites par courrier recommandé avec avis de réception?

Vous gardez toujours une copie de vos courriers?


Vous avez indiqué à votre employeur et à AG2R que si ils ne peuvent pas divulguer des informatiions exploitables à un simple salarié lésé, peut être qu'un juge pourra obtenir ces informations exploitables?

Votre employeur vous avait remis une notice de l'assurance lorsqu'il vous l'a imposée?

Vous dépendez de quelle convention collective?

Vous êtes nombreux dans l'entreprise et avez vous des délégués du personnel?

MICHEL-VILLEURBANNE · Answer

Bonjour Alain, je répond très tardivement car je suis en train de relancer mon épais dossier. Coté justice, prud'hommes débouté car jugement sur le fond. Cour d'Appel, je m'attaquais à la société de gardiennage qui surveille les locaux de cette Cour : Débouté car je ne fournis aucune preuve dans un dossier de 3 classeurs pesant 6 kilos (le Greffier m'a confirmé le Déni de justice). URSSAF, Inspection du travail, ACOSS, Fisc, syndicalistes de la boite, P.J., répression des fraudes de la CPAM, des caisses de retraites.... personne ne veut bouger. Impossible de trouver meme par inspection du travail une adresse de cette commission paritaire !!!! C'est pour relancer mon dossier que je publie une autre demande. 
Amicalement et merci d'avoir répondu.
P.S. : Quel juge acceptera de ne serait ce que consulter mon dossier ? Je ne peux pas prendre un avocat meme avec A.J. partielle.

morgane · Answer

bonjour je suis dans le même cas que vous, mon employeur  refuse de me payer ma complémentaire de salaire et je viens d'être déboutée devant les prud'hommes en référé.... je ne sais plus qui contacter???

MICHEL-VILLEURBANNE · Answer

Morgane et Mimipetitesouris, merci à vous. Le conciliateur de AG2R ne 'trouve' rien d'anormal, son seul interlocuteur est l'employeur. Dans mon cas les syndicalistes refusent de bouger car les salariés devraient payer des impots ! Lors d'une tentative devant la Cour d'Appel, l'employer a rectifié 2 années de payement d'indemnité et oublié la 3° (il a annulé les paiement en non imposable et calculé 50% + % ancienneté et le reste en non imposable. Mais, il a appliqué le taux de cotisation mensuel sur les I.J. alors qu'elles sont non imposable.). Par contre l'employeur refuse de calculer le montant des I.J à partir du salaire brut réellement perçu et persiste à le faire à partir du salaire conventionnel de base (il a déjà été condamné par les Prud'hommes pour cela et n'a pas contesté). AG2R est largement gagnant car elle paye les I.J. Prévoyance sur ce salaire conventionnel au lieu du salaire réel (dans mon cas salaire conventionne 1400? salaire réel 2500€. Et l'employeur ne paye aucune charge en déclarant tout en non imposable et ce depuis novembre 2003 ! De plus mon employeur préleve un taux de cotisation mensuel de 0,41% au lieu de 0,40, taux légal. Ou passe ce 0,01% de la masse salariale depuis fin 2003 ? Impossible de le savoir. Les Avocats de mon employeur sont membres d'un des plus puissants cabinets de France. Et volontairement il opposent à ma demande concernant la Prévoyance Groupe Obligatoire, le Complément de salaire payé par l'employeur, ce qui n'a rien à voir. Et ça semble marcher ! On me refuse meme le droit de les traiter de menteurs !!!! Cordialement
P.S. : Essayez un contact avec l'URSSAF pour les cotisations non déclarées, le fisc

Prévoyance Groupe obligatoire AG2R

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