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Pacs

mamiescotty -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
avec mon compagnon nous voudrions nous pacser,celui posséde une maison à la campagne et à établi un testament afin que cette maison me revienne car il a un enfant d'un premier mariage.Son fils héritera d'un autre bien etc...
je voudrais savoir si je devrais payer des droits de sucession certains me disent 60% est ce vrai ? merci pour vos réponses et votre aide .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
je voudrais savoir si je devrais payer des droits de sucession certains me disent 60% est ce vrai ?
Ce fut vrai.
Selon la législation actuellement en vigueur, le conjoint survivant (cas de mariage) et le partenaire survivant d'un pacs, ne sont plus redevables des droits de succession.
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