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Pacs

mamiescotty - 29 avril 2011 à 22:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2011 à 09:02
Bonjour,
avec mon compagnon nous voudrions nous pacser,celui posséde une maison à la campagne et à établi un testament afin que cette maison me revienne car il a un enfant d'un premier mariage.Son fils héritera d'un autre bien etc...
je voudrais savoir si je devrais payer des droits de sucession certains me disent 60% est ce vrai ? merci pour vos réponses et votre aide .
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
30 avril 2011 à 09:02
je voudrais savoir si je devrais payer des droits de sucession certains me disent 60% est ce vrai ?
Ce fut vrai.
Selon la législation actuellement en vigueur, le conjoint survivant (cas de mariage) et le partenaire survivant d'un pacs, ne sont plus redevables des droits de succession.
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