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29 avril 2011 à 15:07
Mais admettons que dans le cadre d'un contrat, c'est le nom de l'enseigne qui est utilisé alors qu'une seule société contracte. Celle-ci tombe en liquidation judiciaire.
Le co-contractant n'aurait-il pas la possibilité de se retourner vers les autres sociétés en disant "Les trois sociétés font partie de l'enseigne, c'est l'enseigne qui a signé, donc tant pis si la société est en liquidation, les autres peuvent encore me payer !" ?