Partage d'une maison.
adeline
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28 avril 2011 à 14:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2011 à 16:17
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condorcet
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28 avril 2011 à 16:17
28 avril 2011 à 16:17
Comment pouvons nous procéder pour que cela nous coûte le moins cher possible en droit de succession et en frais notariés
Etant tous ensemble propriétaires du même bien, vous êtes dans une situation "d'indivision".
Cette situation peut cesser.
Les droits de chacun peuvent être cédés à l'un de vous.
Vous êtes dans l'obligation de faire intervenir un notaire de votre choix et pas obligatoirement celui dont vous faîtes état dans votre message auquel vous accordez qu'une confiance limitée.
Etant tous ensemble propriétaires du même bien, vous êtes dans une situation "d'indivision".
Cette situation peut cesser.
Les droits de chacun peuvent être cédés à l'un de vous.
Vous êtes dans l'obligation de faire intervenir un notaire de votre choix et pas obligatoirement celui dont vous faîtes état dans votre message auquel vous accordez qu'une confiance limitée.