Sujet Précédent Sujet Suivant

Tresor public amendes ratp

kalyone - 27 avril 2011 à 09:29
 kalyone - 27 avril 2011 à 16:23
Bonjour,
Le tresor public me reclame une amende datant de 2005 , nous sommes en 2011, peuvent ils me la réclamer, n'y a t'il pas préscription?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
atd51
27 avril 2011 à 11:56
bonjour,Le fait de faire des poursuites avant la date de prescription repousse celle-ci d'autant...en 6 ans de temps, je pense que le Trésorier chargé de recouvrer votre amende a dû faire le nécessaire.
0
kalyone
27 avril 2011 à 16:23
Merci de cette reponse super rapide, je vais le voir demain
0

Discussions similaires

Délai pour encaisser u chèque du trésor public
HlneCarr -
Gayomi -

6 réponses
cheque du tersor public
delaire -
tof51430 -

5 réponses
"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses
encaisser un cheque du tresors public
margot238 -
fafaanaiS -

8 réponses
frais de cantine impayés
katy902101 -
ichtus -

32 réponses