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Tresor public amendes ratp

kalyone - 27 avril 2011 à 09:29
 kalyone - 27 avril 2011 à 16:23
Bonjour,
Le tresor public me reclame une amende datant de 2005 , nous sommes en 2011, peuvent ils me la réclamer, n'y a t'il pas préscription?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
atd51
27 avril 2011 à 11:56
bonjour,Le fait de faire des poursuites avant la date de prescription repousse celle-ci d'autant...en 6 ans de temps, je pense que le Trésorier chargé de recouvrer votre amende a dû faire le nécessaire.
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kalyone
27 avril 2011 à 16:23
Merci de cette reponse super rapide, je vais le voir demain
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