Naissance après PACS Résolu

Question

Bonjour, ma fille est née en Novembre 2010 et nous avons conclu un PACS avec ma compagne en Octobre 2010. 

Nous avons donc 3 déclarations à remplir pour 2010: une pour moi et une pour elle jusqu'à Octobre 2010, puis une commune à partir de Novembre 2010. 

Dois-je uniquement cocher ma fille à charge comme demi-part supplémentaire sur la déclaration commune ou dois-je également l'imputer sur l'une des déclarations individuelles avant le PACS? 

Merci d'avance!

flocroisic · Answer

Les déclarations individuelles étant jusqu'à octobre,  vous ne pouvez compter votre  enfant à charge sur cette période, puisque pas encore né.

vous ne devez préciser votre enfant que sur la période ou elle est née donc sur la commune

otoko · Answer

Merci à toi flocroisic!

Naissance après PACS

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