Gerant salarie

SANS TRAVAIL - 27 avril 2011 à 05:17
 Prudence - 27 avril 2011 à 19:44
Bonjour,

Je voudrai savoir quand un associe gérant statutaire est considéré comme salarie

1 réponse

Un associé gérant peut être considéré comme salarié s'il détient moins de 50% des parts sociales (il est minoritaire) et s'il est soumis à un lien de subordination (par exemple vis à vis du gérant majoritaire).
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