Annulation sous seing priver
Résolu
Bonjour,
nous avons passez un sous seing priver pour un terrain en 2009 nous
somme en 2010peut on annuler cette vente et y a t'il quelque chose a donner a l'acheteur
nous avons passez un sous seing priver pour un terrain en 2009 nous
somme en 2010peut on annuler cette vente et y a t'il quelque chose a donner a l'acheteur