Annulation sous seing priver
Résolu
conty
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons passez un sous seing priver pour un terrain en 2009 nous
somme en 2010peut on annuler cette vente et y a t'il quelque chose a donner a l'acheteur
nous avons passez un sous seing priver pour un terrain en 2009 nous
somme en 2010peut on annuler cette vente et y a t'il quelque chose a donner a l'acheteur
A voir également:
- Annulation sous seing priver
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai annulation mission intérim ✓ - Forum Entreprise et sociétés
La législation juridique et financière évolue en permanence...