Annulation sous seing priver

Résolu
conty -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous avons passez un sous seing priver pour un terrain en 2009 nous

somme en 2010peut on annuler cette vente et y a t'il quelque chose a donner a l'acheteur

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    Nous sommes en 2011

    relisez votre compromis, et voyez avec votre notaire les conditions pour le rendre caduc

    tout est noté dans le compromis, il est impossible de deviner ce que vous avez signé
    0

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