Annulation sous seing priver

Résolu
conty - 27 avril 2011 à 05:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 avril 2011 à 08:52
Bonjour,
nous avons passez un sous seing priver pour un terrain en 2009 nous

somme en 2010peut on annuler cette vente et y a t'il quelque chose a donner a l'acheteur

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
27 avril 2011 à 08:52
Bonjour

Nous sommes en 2011

relisez votre compromis, et voyez avec votre notaire les conditions pour le rendre caduc

tout est noté dans le compromis, il est impossible de deviner ce que vous avez signé
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