Procédure de licenciement pour inaptitude
corinnevalery
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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BONJOUR,
j'ai été déclarer inapte définitive art R 46 24-31 (c'est ce qu'il y a inscrit sur ma fiche d'aptitude) par le médecin du travail sans possibilité de reclassement depuis le 5 avril 2011. Mon employeur a donc un mois pour me reclasser car apparemment c'est la procédure même si le médecin a dit pas de reclassement possible et au delà si je refuse le reclassement, il devrait me licencier.
Dans 9 jours arrive l'échéance et je n'ai toujours rien reçu comme courrier, ni proposition de reclassement ni de licenciement est ce normal?
Car il est évident pour mon employeur et moi-même que je ne retournerais pas dans ce travail ayant été harcelé par mes chefs pendant plus de 1an ( ma chef voulait me pousser a démissionner après mon retour de congé maternité)
Deux jours après avoir été déclaré inapte le 5 avril 2011 mon médecin traitant m'a arrêté le 8 avril pour maladie. J'ai respecté la procédure car le médecin inspecteur du travail (du service inspection médicale du travail qui contrôle les fraudes) m'a conseillé de m'arrêter afin que je touche mon salaire tout en étant inapte sur mon poste. Il m'a d'ailleurs dit que mon employeur est obligé de me proposé un reclassement( procédure oblige !)
Avant cela j'étais en arrêt pour maladie professionnel du 25 novembre 2010 au 4 avril 2011. La sécurité sociale refuse ma prise en charge pour maladie professionnel depuis le mois d'avril car ils ne savent pas quand il y aura guérison, je suis donc en maladie simple depuis le 8 avril 2011. Est ce que j'ai bien respecté la procédure ? est ce normal de ne rien recevoir. Mon employeur est en train de licencié des salariés (y compris des responsables) dans ma boite à tour de bras!sans compter les démission ! depuis 3 mois entre 5 et 10 ! Que se passera t-il pour moi au delà du 5 mai fin de mon arrêt maladie et date butoir ou ils doivent me licencier, qu'attendent-ils pour le faire ? louche non? peuvent-il refusé mon licenciement (mon employeur sait que je vais le poursuivre aux prud'hommes pour harcèlement)
merci pour vos réponses
j'ai été déclarer inapte définitive art R 46 24-31 (c'est ce qu'il y a inscrit sur ma fiche d'aptitude) par le médecin du travail sans possibilité de reclassement depuis le 5 avril 2011. Mon employeur a donc un mois pour me reclasser car apparemment c'est la procédure même si le médecin a dit pas de reclassement possible et au delà si je refuse le reclassement, il devrait me licencier.
Dans 9 jours arrive l'échéance et je n'ai toujours rien reçu comme courrier, ni proposition de reclassement ni de licenciement est ce normal?
Car il est évident pour mon employeur et moi-même que je ne retournerais pas dans ce travail ayant été harcelé par mes chefs pendant plus de 1an ( ma chef voulait me pousser a démissionner après mon retour de congé maternité)
Deux jours après avoir été déclaré inapte le 5 avril 2011 mon médecin traitant m'a arrêté le 8 avril pour maladie. J'ai respecté la procédure car le médecin inspecteur du travail (du service inspection médicale du travail qui contrôle les fraudes) m'a conseillé de m'arrêter afin que je touche mon salaire tout en étant inapte sur mon poste. Il m'a d'ailleurs dit que mon employeur est obligé de me proposé un reclassement( procédure oblige !)
Avant cela j'étais en arrêt pour maladie professionnel du 25 novembre 2010 au 4 avril 2011. La sécurité sociale refuse ma prise en charge pour maladie professionnel depuis le mois d'avril car ils ne savent pas quand il y aura guérison, je suis donc en maladie simple depuis le 8 avril 2011. Est ce que j'ai bien respecté la procédure ? est ce normal de ne rien recevoir. Mon employeur est en train de licencié des salariés (y compris des responsables) dans ma boite à tour de bras!sans compter les démission ! depuis 3 mois entre 5 et 10 ! Que se passera t-il pour moi au delà du 5 mai fin de mon arrêt maladie et date butoir ou ils doivent me licencier, qu'attendent-ils pour le faire ? louche non? peuvent-il refusé mon licenciement (mon employeur sait que je vais le poursuivre aux prud'hommes pour harcèlement)
merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour
le médecin inspecteur du travail (ça existe ça????.....) vous a raconté des inepties
il ne fallait pas que votre medecin vous fasse un autre arret car vous ne pouvez pas etre licencié tant que vous etes en arret
je vous explique
lors de la décision du médecin du travail, qui vous a déclaré inapte, votre employeur avait 1mois pour vous reclasser (pendant ce temps vous n'etes pas payé sauf si cela est due à un AT ou maladie pro ce qui n'est pas le cas puisque visiblement ce n'est pas reconnu maladie pro par la sécu ) au bout des 1mois si vous n'etes pas reclassé ni licencié l'employeur doit vous verser votre salaire normal jusqu'a tant qu'il vous licencie
le médecin inspecteur du travail (ça existe ça????.....) vous a raconté des inepties
il ne fallait pas que votre medecin vous fasse un autre arret car vous ne pouvez pas etre licencié tant que vous etes en arret
je vous explique
lors de la décision du médecin du travail, qui vous a déclaré inapte, votre employeur avait 1mois pour vous reclasser (pendant ce temps vous n'etes pas payé sauf si cela est due à un AT ou maladie pro ce qui n'est pas le cas puisque visiblement ce n'est pas reconnu maladie pro par la sécu ) au bout des 1mois si vous n'etes pas reclassé ni licencié l'employeur doit vous verser votre salaire normal jusqu'a tant qu'il vous licencie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne raconte pas des inepties par conte vous vous êtes ignorent bien sur qu'un médecin inspecteur du travail existe ! du service inspection médicale du travail !!!! et je vais même vous donner le nom de cette organisme cela s'appel: DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION ILE DE FRANCE situé à PARIS 75019 au 66 rue mouzaïa à cette endroit se trouve les médecins inspecteurs du travail qui contrôle les médecins du travail car comme dans tous institutions il y a une hiérarchie et les médecins du travail sont également contrôler. voilà pour votre information.
ce médecin inspecteur m'a donné la bonne procédure, c'est son boulot, il voit tous les jours des cas comme le mien. Et c'est l'inspection du travail qui la saisie pour mon dossier et non moi.
merci de votre réponse quand même .
merci d'éviter de changer de pseudo afin que les internautes puissent suivre le post
sur ce bonne journée
excusé moi si je vous ai blessé mille excuses. Je n'ai pas changé de pseudo c'est toujours le même a chaque discution. J'ai mal lu votre réponse hier soir a minuit en relisant effectivement vous n'avez pas été désagréable. Encore mille excuse
corinnevalery
si votre pseudo a changé vous avez posté le 1er message avec le pseudo corinnevalery et ensuite le pseudo 4