Procédure de licenciement après inaptitude

- - Dernière réponse :  corinnevalery - 1 juil. 2011 à 23:05
BONJOUR,

j'ai été déclarer inapte définitive art R 46 24-31 (c'est ce qu'il y a inscrit sur ma fiche d'aptitude) par le médecin du travail sans possibilité de reclassement depuis le 5 avril 2011. Mon employeur a donc un mois pour me reclasser car apparemment c'est la procédure même si le médecin a dit pas de reclassement possible et au delà si je refuse le reclassement, il devrait me licencier.

Dans 9 jours arrive l'échéance et je n'ai toujours rien reçu comme courrier, ni proposition de reclassement ni de licenciement est ce normal?
Car il est évident pour mon employeur et moi-même que je ne retournerais pas dans ce travail ayant été harcelé par mes chefs pendant plus de 1an ( ma chef voulait me pousser a démissionner après mon retour de congé maternité)

Deux jours après avoir été déclaré inapte le 5 avril 2011 mon médecin traitant m'a arrêté le 8 avril pour maladie. J'ai respecté la procédure car le médecin inspecteur du travail (du service inspection médicale du travail qui contrôle les fraudes) m'a conseillé de m'arrêter afin que je touche mon salaire tout en étant inapte sur mon poste. Il m'a d'ailleurs dit que mon employeur est obligé de me proposé un reclassement( procédure oblige !)
Avant cela j'étais en arrêt pour maladie professionnel du 25 novembre 2010 au 4 avril 2011. La sécurité sociale refuse ma prise en charge pour maladie professionnel depuis le mois d'avril car ils ne savent pas quand il y aura guérison, je suis donc en maladie simple depuis le 8 avril 2011. Est ce que j'ai bien respecté la procédure ? est ce normal de ne rien recevoir. Mon employeur est en train de licencié des salariés (y compris des responsables) dans ma boite à tour de bras!sans compter les démission ! depuis 3 mois entre 5 et 10 ! Que se passera t-il pour moi au delà du 5 mai fin de mon arrêt maladie et date butoir ou ils doivent me licencier, qu'attendent-ils pour le faire ? louche non? peuvent-il refusé mon licenciement (mon employeur sait que je vais le poursuivre aux prud'hommes pour harcèlement)
merci pour vos réponses
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Ce n'est pas par un avocat que vous serez assité lors de l'entretien préalable, mais par un représentant du personnel s'il en existe dans l'entreprise ou par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste établie par le préfet. Liste que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.

Tout cela, votre employeur devra vous l'indiqué dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable.

C'est pourquoi je vous invite lorsque vous recevrez cette lettre de convocation à l'entretien préalable, à revenir sur le forum afin de nous indiquer le contenu de la convocation ce qui nous permettra de juger si la procédure obligatoire à suivre par votre employeur est bien respectée.

Par ailleurs, vous pouvez aller voir votre médecin pour qu'il vous prolonge, même si vous percevez des indemnités journalières, votre employeur aura obligation de vous verser votre salaire. C'est la loi et les décisions de la cours de cassation qui le précisent.

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Bonjour

Si la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail date du 5 avril, votre employeur a jusqu'au 4 mai pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.

Si à compter de cette date vous n'avez été ni reclasser (votre employeur devra prouver qu'il a cherché à le faire), ni licencier pour inaptitude, il devra reprendre le versement de votre salaire et cela m^me si vous bénéficié des indemnités journalières pour arrêt maladie.

Vous pourrez donc à partir du 5 mai 2011 lui envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamer le paiement de votre salaire pour la période du mois d'avril comprise entre le 5 et le 30 avril 2011.
Vous lui indiquerez faire cette demande au visa de l'article L 1226-4 du code du travail et à la lecture de plusieurs arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation qui vous autorise à demander le paiement de votre salaire. Vous lui indiquerez que la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail datant du 5 avril 2011, il avait jusqu'au 4 mai pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. N'ayant pas respecter le délai d'un mois pour effectuer cette procédure stipulée par l'article L 1226-4 du code du travail, il doit donc reprendre le versement de votre salaire dès l'expiration de ce délai.

Vous lui préciserez également que la non-reprise du paiement du salaire indiquée par l'article L 1226-4 du code du travail, est considéré par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec tout les conséquences de dédommagement pour le salarié qui en subi le préjudice.

Votre employeur avant de vous licencier, devra vous envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude.

Article L 1232-2 du Code du Travail:

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Dans cette lettre, votre employeur devra donc vous indiquer le jour, l'heure et le lieu où se déroulera l'entretien préalable.

Il devra également vous préciser dans cette lettre de convocation que vous aurez la possibilité de vous faire assiter par un conseiller.
Conseiller à choisir parmi les représentants du personnels s'il en existe dans l'entreprise ou sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le Préfet. Il devra mentionner que vous pourrez obtenir cette liste de conseillers à l'inspection du travail où à la mairie du lieu de l'entreprise en indiquant obligatoirement l'adresse de ces deux administrations.

Tant que votre employeur ne vous aura pas reclasser ou licencier, vous serez en droit de lui réclamer votre salaire et ce, jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.

En cas de litige revenez sur le forum où nous vous communiquerons vos droits.
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Bonsoir

Je n'ai pas reçu de lettre de préavis pour un entretien préalable et il n'y a pas de licenciement prévu par mon employeur. Et nous sommes le 10 mai. J'ai été prolongé jusqu'au 19 mai en arrêt maladie.
Mon avocat a envoyé un courrier en lettre simple pour demander un RDV avec leur conseillé (avocat je suppose ) pour savoir ce qu'il compte faire sans mentionner pour l'instant dans le courrier qu'on attend un licenciement. Mon avocat envoie une lettre simple (pas de recommandé pour l'instant) et neutre afin de voir s'il propose une négociation avant de les attaquer.
Quand pensez-vous alain75?
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Rebonjour

Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, c'est parmis eux que vous serez obligé de prendre un conseiller. Le conseiller extérieur à l'entreprise ne peut être pris que s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise.

Simple précision, puisque apparamment vos relations avec les représentants du personnels ne sont pas au beau fixe, je vous signale que vous n'êtes pas obligé de vous faire assister et que vous n'êtes pas obligé d'aaler à l'entretien préalable, qui n'a été institué que dans le seul intérêt du salarié.

Quant à votre salaire, si il ne vous ai pas versé, c'est que la visite de reprise à interrompu la suspension du contrat provoqué par l'arrêt pour maladie professionnelle. Aviez-vous après la visite de reprise à la médecine du travail, demandé à votre médecin traitant de vous faire une prolongation?

Votre salaire, vous ne pourrez le réclamer à votre employeur que s'il ne vous à pas reclassé ou licencier à la date limite du 4 mai 2011.

Tout cela est compliqué mais c'est la législation du travail qui veut ça.

Donc pour l'entretien préalable, dès que vous avez une convocation, informez-en le forum. En nous en donnat le contenu, nous vous feront savoir si la procédure est bien respectée.
Bonjour,

Il y a une erreur. Même en présence d'un délégué du personnel dans l'entreprise, on peut se faire assister d'un conseiller extérieur.

J'ai eu le cas. Le délégué du personnel est le copain du patron. Lors de la convocation à l'entretien, l'employeur stipule ce fait et donne les adresses où l'on peut trouver ces conseillers.

Je serai, ainsi, assité par l'un d'eux.
Bonjour

C'est parce que l'employeur était d'accord. Mais en aucun cas, vous ne pouvez-vous faire assister lors d'un entretien préalable par un conseiller extérieur à l'entreprise si il y a des représentants du personnel dans cette entreprise. Relisez l'article L 1232-4 du Code du Travail.
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bonjour
je n'ai plus de nouvelle vous ne répondez plus a mes conversations
je suis convoqué pour l'entretien préalable a mon licenciement lundi 16 mai et je ne veux pas y aller avec les délégués du personnel de mon entreprise car l'un deux est mon responsable et l'autre est en arrêt pour dépression; Sinon les autre ne veulent pas se mouillé
je suis obligé d'y aller seule ?
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Bonjour corinnevalery

Je peux vous affirmer, sans crainte de me tromper que vous ne serez pas licenciée le 4 mai à minuit dernier délai.

En effet vous n'avez pas reçu de convocation à l'entretien préalable et cette entretien ne peut avoir lieu que 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée de la convocation.

Le licenciement ne peut intervenir que 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Donc votre employeur devra vous verser votre salaire cat il ne pourra pas respecté le délai d'un mois.

Par ailleurs, si dans votre contrat il était spécifié que vous étiez payé par virement, l'employeur ne peut sans votre accord, modifier le mode de paiement de votre salaire.

Otez-moi un doute le salaire que va vous verser votre employeur, c'est celui de mars ou d'avril?
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Bonjour

Si votre employeur vous paie votre salaire du mois d'avril, c'est parce qu'il sait qu'il aura obligation de le faire à compter de demain. Donc mieux vaut prévenir que guérir. Maintenant libre à vous de ne pas encaisser le chèque, mais même si votre employeur a utilisé ce moyen de paiement, on ne pourra pas lui reprocher de n'avoir pas repris le versement de votre salaire.

Pour vous, si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières, les mensualités seront plus importantes. Votre arrêt s'arrête le 5 mai, vous pouvez allé voir votre médecin traitant si votre état de santé nécessite une prolongation. Vous n'oublierez pas d'envoyer le feuillet qui est destiné à votre employeur (après en avoir fait une copie), par lettre recommandé avec avis de réception. Tant que votre licenciement n'est pas intervenu, vous êtes toujours en contrat avec votre employeur, donc vous avez l'obligation de l'informer de votre prolongation de l'arrêt maladie. Cela ne devra pas l'empêcher de vous payer votre salaire et ce, jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement. Ne le brusquez pas, sa trésorerie lui permet de vous payer à rester chez vous.

Vous avez au moins dix jours de salaire d'assuré pour le mois de mai.

Juste un conseil, mettez le chèque sur votre compte, et lorsque vous enverrez votre prolongation, vous faites un petit courrier dans lequel vous demandez à ce que votre prochain salaire vous soit payé par virement et non pas par chèque, et cela à la date habituelle prévue pour le paiement des salaires et comme cela était auparavant. Vous garderez une copie de la lettre.
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bonjour alain75
vous ne répondez plus a mes conversations ?
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Bonjour corinnevalery

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-42212:

... Ainsi, l'employeur ne peut, en aucun cas, être dispensé de rechercher les possibilités de reclassement et ce, même en cas d'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-44177:

... C'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinants pour remplir son obligation de reclassement. L'employeur doit, par conséquent, se constituer des éléments de preuve de ses recherches et ce, dans l'éventualité d'un litige.


En clair, votre impossibilité de reclassement dans la société, ne doit par permettre à votre employeur de ce soustraire à son obligation de chercher à vous reclasser à l'extérieur de l'entreprise auprès d'entreprises ayant une activité identique.

Cela vous fera un grief de plus à soulever devant le conseil des prud'hommes.

Je fais des recherches sur le harcèlement moral au Travaill au niveau des Directives de l'Union Européenne.

Je vous communiquerai les textes que je découvre maintenant dans le Code annoté Européen du travail.

Juste une question, la société a plus de 50 salariés et vous n'avez qu'un représentant du personnel? Avec plus de 50 salariés, vous avez obligatoiremment un CE.
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Rebonjour

Normalement, la liste des délégués du personnel est affichée et si vous le demandez, votre employeur doit vous la communiquer pour que vous puissiez choisir un conseiller.

J'ai Fait de la lecture et si vous avez l'occasion de surfer sur le net vous pourriez prendre connaissance de l'article 8 de la Directive 2003/88/CE du CONSEIL du 4/11/2003.

Au Chapitre I de la Directive 2000/78/CE du CONSEIL du 27/11/2000,:
du paragraphe 3 de l'article 2, du 1c à l'article 3, et au chapître II de l'article 10.

A la Directive 2006/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5/07/2006,
au Titre II du Chapitre I

A la Directive 89/391 CEE du Conseil du 12/06/1989, à la Section II de l'article 5.

Par ailleurs, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010, (étendu par un arrêté du 23/07/2010 paru au Journal Officiel du 30/07/2010):

"Impose aussi à l'employeur de prévenir le harcèlement.

Je vous communique des arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avec les dates et les numéros de pourvoi. Vous pourrez lire tous ces arrêts sur le site de légifrance. Dans Google vous tapez: Légifrance Cour de Cassation.

Voici un exemple qui va vous interessé au plus haut point.

Arreêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2009, pourvoi n° 07-43994 et arrêt en date du 27 octobre 2010 pourvoi n° 09-42488:

... Quand l'inaptitude du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul.

Arreêt de la chambre sociale en date du 20 septembre 2006 pourvoi n° 05-41385:

En cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice, notamment lorsque cette inexécution lui est imputable. Tel est le cas quand un salarié n'a pas pu exécuter son préavis du fait d'arrêt de travail pour maladie liés au harcèlement moral dont il avait été victime du fait de son employeur.

Arrêt de la Chambre sociale en date du 15 novembre 2006, pourvoi n° 05-41489:

Le salarié victime de harcèlement moral peut prétendre à des dommages et intérêts. Il a droit à réparation, même s'il bénéficie par ailleurs de l'indemnisation spécifique attribuée au titre de la maladie professionnelle.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-66704:

... Faute d'avoir pris des dispositions nécessaires pour protéger une salariée d'actes de harcèlement moral qui avaient dégradé son état de santé, un employeur a été condamné à verser à l'interessé près de 110000 euros de dommages et intérêts.

Arrêt de la chambre sociale en date du 21 juin 2006, pourvoi n° 05-43914:

L'employeur est tenu envers les salariés à une obligation de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité, applicable en matière de harcèlement moral. Dès lors, si un salarié se rend coupable de harcèlement moral, l'employeur est considéré comme responsable des faits de harcèlement, même s'il n'a commis aucune faute.

Arrêt de la Chambre sociale en date du 3 février 2010, pourvoi n° 08-44019:

... Le fait qu'il ait pris des mesures en vue de faire cesser le harcèlement ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité.

Arrêts de la chambre sociale daté du 10 novembre 2009, pourvois n°07-42849 et n° 07-45321:

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérachique dès lors qu'elles se manisfestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour l'objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Vous pourrez consulter les pourvois n° 07-44092, n° 06-45818 et n° 09-42079 sur le site de légifrance: Cour de Cassation

Si je m'en réfère à un arrêt, il vous sera possible de faire déclarer nul le licenciement pour inaptitude due à un arrêt maladie pour harcèlement moral.

Votre avocat aura sûrement trouvé ces arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que je vous indique. Ils font jurisprudence.
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Je vous conseille de rester acteur dans votre dossier , meme si vous avez un avocat
Par experience, les avocats ne sont pas aussi bon que les syndicats dans ces affaires
Suivez bien les évolutions et tenez nous informer
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J'ai une question
Depuis votre décision du medecin de travail, il n'y a eu seulement ce courrier ?
Que faites vous comme travail ou vous avez été declarer inapte et quel est excatement les termes du medecin de travail sur votre certificat d'inaptitude ?.
Quel est l'activité de votre société et quels sont ses filliales , les postes qu'elles pourraient éventuellement pouvoir proposer dans l'activité de sa société ?
Je vous expliquerais pourquoi
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bonjours,
Je vous remercie pour cette réponse super détaillé vous me rassurer car j'avais très peur. Est ce que le jour de l'entretien je peux venir avec un avocat ? Faut-il les prévenir par avance que je viendrais accompagné d'un avocat par lettre recommandée avec AR. Donc mon employeur a donc 1 semaine a compter de demain pour m'envoyer ma lettre de licenciement car le 4 mai se sera mercredi prochain.A partir du 5 mai je n'ai donc pas besoin d'aller voir mon médecin pour qu'il me prolonge.
Je vous remercie encore pour toutes ses précisions et si j'ai d'autre question en cas de litige je reviendrais sur le forum
merci
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Bonsoir alain 75
Encore merci pour la rapidité de vos réponses.

J'ai bien compris que je dois être accompagné par un représentant du personnel. Mais dans mon entreprise le représentant c'est mon chef adjoint
(celui qui m'a harcelé pendant 1 an et demi ) et une autre personne qui est arrêté pour dépression sinon les autres personnes ne sont pas des gens digne de confiance
( il y a 2 ans; l'une de mes collègues c'est fait licenciée sur un caprice de ma chef et son adjoint les 2 qui m'ont harcelés ! et au moment d'être représenté lors de la convocation les représentants ne voulaient pas se mouillés ils avaient peur pour leur place )
Donc je vais suivre votre conseille et chercher un représentant à l'extérieur soit sur la liste que mon employeur me proposera mais se sera non, soit en dehors, je demanderais dans ce cas à l'inspectrice qui suit mon dossier)

En faite je vous demandais si je pouvais être assisté par mon avocat car j'en n'ai une. Si je précise par lettre recommandée à mon employeur que je serais accompagné par mon avocat lors de l'entretien de peut -il refusé ?
Sinon je ferais comme vous me l'avez si bien conseillé .

De plus j'ai constaté ce soir que mon salaire n'avait pas été viré alors que mes collègues ont touchés leur salaire depuis le vendredi 24 avril, j'ai vérifié il n'y a aucun virement de prévu sur mon compte et nous seront le 28 avril demain. Ce n'est pas normal car je suis en arrêt et c'est eux qui me paie et non la sécurité sociale.

Dés que je reçois ma lettre si je la reçois car je commence a douter, je reviens vers vous
MERCI encore alain75
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oui mon médecin traitant m'a prolongé,je suis donc en prolongation jusqu'au 5 mai inclus.
j'ai appris ce soir que mon salaire allait être payé en chèque ???? avec 200 euros de moins (je suppose que ça corresponds aux 3 jours auxquelles je n'étais pas présente) mais apparemment cela a été fait exprès pour me mettre dans l'embarras car les salaires sont virés depuis 1 semaine et moi je n'ai rien.
J'ai été retiré de la base de paiement c'est donc pour cela qu'il compte m'envoyé mon salaire par chèque c'est normal?
l'inspectrice du travail m'a dit de ne pas toucher au chèque ( si j'en reçois bien un) avant de savoir a quoi il correspond. D'ici le 4 mai si je ne suis pas licencié elle compte les contacter.
Merci pour vos conseilles qui me rassure
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Bonjour,

Le salaire que mon employeur devait me verser est celui du mois d'avril que je n'ai pas eu ni en virement ni en chèque. Et je n'ai jamais donné mon accord pour un changement.

Dans mon contrat de travail il n'ai stipulé nulle part le mode de moyen de paiement mais depuis mon arrivé en juillet 2006, j'ai toujours été payé par virement.
Demain nous seront le 2 mai, je n'espère plus attendre sur ce courrier pour un entretien préalable puis qu'il est trop tard.

Je peux faire un courrier pour réclamer mon salaire du mois d'avril ?
Je suppose que mon employer est en infraction avec la loi auront-il des pénalités à me verser pour mon salaire non versé ? Quel sont les arts de loi qu'ils n'ont pas respecté?

Mon employeur en février m'avait proposé dans un courrier d'avoir recours au "service de l'association des médiateurs européens", je n'ai jamais répondu et accepter cette proposition car cette proposition fessait suite à mon courrier ou je leur signifiait que j'avais saisie l'inspection du travail suite au harcèlement et discrimination que je subissais au sein de ma hiérarchie et dont eux avais fermé les yeux pendant plus d'un an et ne répondait jamais à mes courriers ou je leur signifiait le harcèlement que je subissais. Ce courrier je l'ai reçu le 28 février et l'inspection du travail a fait son intervention le 9 février à ma demande.
j'ai fais des recherches et cette médiation européenne n'es nullement intéressante pour moi. Car je veux partir de cette société.

Mon employeur n'est pas une petite société, il y a plus de 50 salariés, et le turn-over de cette entreprise est hallucinante, il ne se passe pas un mois sans qu'il n'y ait des licenciements ou des démissions certaine fois cela peu aller jusqu'à 5 personnes par mois.

Est-ce que mes indemnités de licenciement sont doublés en cas de licenciement pour inaptitude puis que cette inaptitude découle des mauvaises conditions du travail. Depuis janvier je suis suivi par un psychologue spécialisé en souffrance au travail.
Merci pour votre aide.
corinnevalery
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Merci
Bonjour,

Nous sommes le 4 mai 16h30, je n'ai pas reçu de courrier de mon employeur. Et je ne pense pas qu'il en enverrons un car la date butoir est passé. Ils m'ont envoyé en recommandée avec AR mon bulletin de salaire du mois de mai et un chèque pour mon salaire que j'ai reçu aujourd'hui , envoyé le 2 mai et reçu le 3 mai. Je suis allé le chercher ce matin et il n'y a avait pas d'autre courrier dans ma boite ce matin .Je n'ai pas encaissé le chèque puisque mon salaire doit être payé par virement.
Que va t-il se passé maintenant je dois leur renvoyé leur chèque et demandé qu'on me paie par virement et comment se fait-il que mon employeur ma paie mon salaire du mois d'avril par chèque au lieu de procédé à mon licenciement, Bizarre .
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Merci
Bonsoir Alain75
Je dois contacter l'inspectrice du travail demain. Elle me dira la même chose que vous pour mon chèque mais je vais attendre d'avoir une autre confirmation et envoyé un courrier pour leur demander de me payer comme d'habitude par virment et non par chèque. Merci. Combien un avocat demande pour uene affaire aux prund'hommes . J'ai un avocat qui me demande entre 10% et 15% En général c'est combien le % je peux dire 10% c'est peu ou alors couper en 2 et dire 12%? . Je dois lui donner une reponse pour demain pour qu'elle emtame la procedure.Sachant que mon assurance juridique prends en charges l'audience aux prund'homme uniquement qui sera défendu par l'avocate que je choisis maintenant
Merci pour réponse
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Merci
NOM ET PRENOM
ADRESSEi
00000 XXXXXX

Monsieur XXXXXX PDG
XXXXXXX
0 rue XXXXX
00000 PARIS



XXXXXXXXle 5 Mai 2011


Objet : retard de salaire et moyen de paiement non conforme


Monsieur le PDG,

J'ai bien reçu votre lettre recommandé envoyé le 2 mai 2011, cachet de la poste faisant foi et reçu le 3 mai 2011, concernant mon bulletin de salaire pour le mois d'avril 2011. Ce bulletin de salaire était accompagné d'un chèque d'un montant de 708,01 euros sans aucune explication concernant ce chèque. Je suppose que ce chèque est mon salaire puisqu'il est identique au montant de mon bulletin de paie.

Sauf erreur de ma part, je fais encore partit des salariés de XX bien qu'ayant été déclarer par le médecin du travail inapte le 5 avril 2011, je n'ai jamais reçu à ce jour un courrier me stipulant que je ne fessais plus partir des salariés de XX.

Depuis mon embauche en juillet 2006, mon salaire est habituellement versé par virement entre le 24 et 28 de chaque mois et ce jusqu'au 31 mars 2011. Je ne vous ai jamais communiqué un changement de situation au niveau de ma banque. Par conséquent je vous prierais à l'avenir de continuer à me verser mon salaire comme d'habitude, c'est à dire par virement sur mon compte bancaire qui reste inchangé et cela à date habituelle prévue pour le paiement des salaires et non une semaine plus tard !.

Par ailleurs, je vous rappelle que l'article L.3242-1 du Code du travail, précise que le paiement du salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu'aucune circonstance n'autorise le report de son paiement. De plus, le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considérer comme une faute grave de l'employeur et ce quelles que soient les circonstances « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitime » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008). Cette faute peut justifié la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Vous n'êtes pas sans ignoré que cet acte entraîne des préjudices et des pénalités du fait du versement tardif de mon salaire. Cette situations me met dans une situation financière extrêmement difficile. Si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l'obligation de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président Directeur Générale, l'expression de mes salutation distinguées,

SIGNATURE XXXXXX


copie a l'inspection du travail

Puis-je envoyé une cette lettre? elle n'est pas trop virulente? de toute façon je suis déjà en confit avec eux et j'ai pas envie être gentille.
Merci pour le temps que vous prenez.
corinnevalery
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Bonjour
Vous précisez aussi que depuis la déclaration inapte de votre medecin de travail, aucune démarche de l'employeur n'a été engagé, ce qui conclue qu'il vous doit les salaires à venir
Non, la lettre est tres bien, vous donnez le ton !
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Merci
Bonjour,

Merci sophiag pour votre réponse.

Je n'ai pas encore envoyé la lettre car mon avocat m'a dit d'attendre.

Elle à fait partir samedi 7 mai un courrier en lettre simple( pas en recommandé pour l'instant) ou elle demande un RDV avec leur conseillé (déontologie oblige). Et leur faits part qu'elle aimerait s'entretenir avec eux me concernant. Elle reste soft dans le courrier et les agressent nullement afin qu'ils procèdent eux même au licenciement. S'il n'y a pas de négociation possible avec l'employeur nous allons aux prud'hommes.

Le courrier ils l'ont reçu hier et ce matin je trouve un recommandé, je pense que c'est eux enfin j'espère car c'est la même écriture sur leur recommandé.
J'irai le chercher en fin de journée si la poste là déjà ou demain matin.
Je vous dirai le contenu du courrier

Je remercie tous les internautes qui prennent le temps de lire mon cas et d'y répondre
Merci à tous
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Merci
Bonsoir

j'ai enfin reçu la lettre d'entretien préalable pour mon licenciement.
Dans la lettre du 6 mai 2011 , il n'y a pas d'objet, la lettre a été envoyé le lundi 9 mai 2011
Mon avocate a envoyé un courrier daté du 5 mai 2011, envoyé le jour même. Elle demandait dans le courrier a avoir un entretien me concernant avec leur conseil .

Il n'y a pas la liste de représentant du personnel de la société accompagné de la lettre donc même si je voulais être accompagné par un membre du personnel de l'entreprise on ne me donne pas la possibilité de les contacter.

De toute façon, je refuse que ce soit une personne de cette entreprise, l'un d'eux est le responsable adjoint de mon service( qui m'a harcelé pendant longtemps) et les autres son des gardiens qui ne veulent pas se mouiller et d'autre son en arrêt pour dépression.

A qui je peux demander? une personne qui n'a rien a voir avec mon entreprise peut elle venir avec moi ?

ET si j<souligne>'informais en lettre recommandée avec AR </souligne>LA DRH et le PDG que je serais présente avec mon avocat conseil le jour de l'entretien . Peuvent-il refusé qu'elle m'accompagne même si elle est présente et est ce toléré ?

voici la lettre

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC A.R.


PARIS LE 6 MAI 2011
Madame

Je dois vous informer que je suis amené à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour inaptitude.
En applications des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, je vous prie de bien vouloir vous présenter à Madame DOMINIQUE xXXX responsable des ressources humaines dûment mandatée

le 16 mai 2011 à 11 heures
x, rue xxxxx-75000 PARIS (4ème étage)

pour un entretien sur cette éventuelle mesure.

Je vous précise que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise.

Je vous prie d'accepter, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Président du Directoire
xxxxxxx



j'attends vos réponses, il faudrait que j'envoie ce courrier demain jeudi afin qu'il le reçoive au plus tard lundi avant l'entretien; je l'enverrais en lettre simple et en recommandée .
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Merci
bonjour,
oui depuis la décision du médecin du travail il n'y a eu que ce courrier. Je suis comptable a la suite d'un malaise ( crise de spasmophilie) sur mon lieu de travail déclenché a cause d'un de mes chefs qui me harcelait depuis plus d'une année a depuis mon retour de congé maternité. Le médecin du travail m'a mise inapte temporairement. J'ai saisie l'inspection du travail et une procédure c'est enclenché. J'ai été mise en maladie professionnelle.

Puis le médecin m'a déclaré inapte à la deuxième visite : inapte définitive art R 46 24-31 (c'est ce qu'il y a inscrit sur ma fiche d'aptitude) par le médecin du travail sans possibilité de reclassement depuis le 5 avril 2011.

l'activité de la société privée : la gestion locative d'immeuble de fonctionnaire.
Il n'y a pas de filiale, je travail au siège. Société de plus de 50 salariés.
Il y a qu'un service comptable dans la société ( 13 personnes compose le service)
Et les trois chefs qui s'y trouve m'ont harcelés pendant plus de un an pour me pousser à bout de démission voir tentative de suicide sur mon lieu de travail. J'ai été arrêté par deux collègues témoin dont une l'a témoigner à l'inspecteur et enquêteur de la CPAM( dés lors que le sécurité social a eu mon arrêt pour accident du travail) lors de son contrôle et à l'inspectrice du travail.

S'il devaient me proposer un poste c'est celui de gardienne ou femme de ménage. Car ce sont les poste hors du siège. J'ai un BAC+4
Les autres services je ne suis pas formé pour et je serais encore en relation avec mes chefs harceleurs

j'ai rdv lundi 16 mai pour l'entretien préalable a mon licenciement ma question est avec qui je peux y aller. Donc pas de reclassement car ce n'est plus le sujet pour moi
merci pour votre réponse.sophiag
j'aimerai que alain75 me répond aussi
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