Caution perdue pour un menage, est ce legal ?
Alexia
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai loué un appartement au ski pour 150 euros, avec une cation de 500 euros. Le jour de mon départ, j'ai fait le ménage de manière appliquée, l'appartement était propre, mais ce n'était pas l'avis de propriétaire, qui m'a menacé de me prendre une partie de ma caution (60 euros). Comme j'ai tardé à envoyer mon chèque de 60 euros, la propriétaire m'a pris la totalité de ma caution (500 euros!). Est ce légal ? Peut on vraiment perdre la totalité d'une caution pour un ménage soit disant mal fait ? Que puis je faire ? Merci d'avance.
J'ai loué un appartement au ski pour 150 euros, avec une cation de 500 euros. Le jour de mon départ, j'ai fait le ménage de manière appliquée, l'appartement était propre, mais ce n'était pas l'avis de propriétaire, qui m'a menacé de me prendre une partie de ma caution (60 euros). Comme j'ai tardé à envoyer mon chèque de 60 euros, la propriétaire m'a pris la totalité de ma caution (500 euros!). Est ce légal ? Peut on vraiment perdre la totalité d'une caution pour un ménage soit disant mal fait ? Que puis je faire ? Merci d'avance.
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Comme le dit jaqot
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
Juridiction concernée:tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
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