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Code civil location maison préavis 1 ou trois mois pour le locataire

mich - 26 avril 2011 à 12:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 avril 2011 à 13:50
Bonjour,
nous avons un contrat de location soumis aux dispositions du code civil durée 1 an
pouvez vous me confirmer le nombre de mois pour le préavis de résiliation
nous avons 3 mois.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
26 avril 2011 à 12:48
C'est une habitation secondaire ?
0
Réponse 2 / 3
mich
26 avril 2011 à 12:51
non
0
Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
26 avril 2011 à 13:50
Pourquoi uniquement le CC alors ? Si c'est un meublé -> 1 mois et 3 mois en non meublé.
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