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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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26 avril 2011 à 09:23
26 avril 2011 à 09:23
Si vos arbres sont a plus de 2 métres vous avez la loi pour vous.De plus,si votre voisin habite la depuis plusieurs années pourquoi ne pas l'avoir demandé a l'ancien proprio.
A t'il une réelle perte d'ensoleillement?
A t'il une réelle perte d'ensoleillement?
Bonjour,
ELAGAGE DES BRANCHES
"Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Celui sur la propriété duquel avancent les branches et les arbres, les arbustes et les arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.
Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances arboricoles, des précautions particulières.
Devant l'inertie du propriétaire, le voisin ne peut que saisir le tribunal d'instance, qui pourra le condamner à élaguer, éventuellement sous astreinte (paiement d'une somme d'argent par jour de retard).
Ce droit est inprescriptible, il ne se perd pas , même après trente ans d'inaction (Cass. 3e civ., 17 juillet 1975, Bull. civ. III, n° 262).
En effet, le voisin est considéré avoir consenti une simple tolérance.
La destination du père de famille ne pourrait de même être invoquée pour maintenir les branches en l'état.
L'article 673 s'applique, même si l'arbre est planté au-delà des limites légales ou coutumières et qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action en arrachage ou réduction (art. 672 C. civ.), même lorsque les usages locaux autorisent la plantation en limite des propriétés.
Par contre, la loi ne règle pas le sort des branches coupées.
Semon la doctine, elle appartiennent au propriétaire de l'arbre."
Votre voisin peut intenter une action fondée sur la notion de trouble du voisinage.
De nombreux conflits entre voisins ont pour origine, outre la perte d'ensoleillement, la chute des feuilles et aiguilles, et la prolifération des racines.
Cordialement.
ELAGAGE DES BRANCHES
"Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Celui sur la propriété duquel avancent les branches et les arbres, les arbustes et les arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.
Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances arboricoles, des précautions particulières.
Devant l'inertie du propriétaire, le voisin ne peut que saisir le tribunal d'instance, qui pourra le condamner à élaguer, éventuellement sous astreinte (paiement d'une somme d'argent par jour de retard).
Ce droit est inprescriptible, il ne se perd pas , même après trente ans d'inaction (Cass. 3e civ., 17 juillet 1975, Bull. civ. III, n° 262).
En effet, le voisin est considéré avoir consenti une simple tolérance.
La destination du père de famille ne pourrait de même être invoquée pour maintenir les branches en l'état.
L'article 673 s'applique, même si l'arbre est planté au-delà des limites légales ou coutumières et qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action en arrachage ou réduction (art. 672 C. civ.), même lorsque les usages locaux autorisent la plantation en limite des propriétés.
Par contre, la loi ne règle pas le sort des branches coupées.
Semon la doctine, elle appartiennent au propriétaire de l'arbre."
Votre voisin peut intenter une action fondée sur la notion de trouble du voisinage.
De nombreux conflits entre voisins ont pour origine, outre la perte d'ensoleillement, la chute des feuilles et aiguilles, et la prolifération des racines.
Cordialement.
si vous faites faire le nécessaire et que "vous demandez son autorisation" pour pouvoir accéder à sa propriété, pour permettre d'aller ramasser les branches et les aiguilles qui seront tombées chez lui, effectivement, votre voisin ne pourra pas vous en demander davantage.
Vous pourriez lui adresser en réponse à sa lettre, une L.R.A.R pour faire votre demande en proposant deux voire trois dates à sa convenance pour faire son choix avec une réponse par retour du courrier qui vous permette de prendre toutes dispositions nécessaires avec un Elagueur Professionnel (Bucheron). Conservez une copie.
Profitez-en pour faire vérifiez par votre "Professionnel", les racines des sapins, que celles-ci ne se soient pas répandues dans et sur le terrain de ce voisin. Dans ce cas-là, il faudrait également les faire réduire si possible...
Quant à songer à faire couper la Cîme d'un Sapin, inimaginable (massacre à la tronçonneuse), autant tout faire enlever !
Il faut savoir que les racines du sapin poussent davantage à l'horizontale et que la longueur correspond le plus souvent au diamètre de l'arbre.
Votre voisin n'a pas à participer aux frais et dépenses que cela va entraîner pour vous, propriétaire des arbres.
Cordialement.
Vous pourriez lui adresser en réponse à sa lettre, une L.R.A.R pour faire votre demande en proposant deux voire trois dates à sa convenance pour faire son choix avec une réponse par retour du courrier qui vous permette de prendre toutes dispositions nécessaires avec un Elagueur Professionnel (Bucheron). Conservez une copie.
Profitez-en pour faire vérifiez par votre "Professionnel", les racines des sapins, que celles-ci ne se soient pas répandues dans et sur le terrain de ce voisin. Dans ce cas-là, il faudrait également les faire réduire si possible...
Quant à songer à faire couper la Cîme d'un Sapin, inimaginable (massacre à la tronçonneuse), autant tout faire enlever !
Il faut savoir que les racines du sapin poussent davantage à l'horizontale et que la longueur correspond le plus souvent au diamètre de l'arbre.
Votre voisin n'a pas à participer aux frais et dépenses que cela va entraîner pour vous, propriétaire des arbres.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2011 à 09:24
De plus,si votre voisin habite la depuis plusieurs années pourquoi ne pas l'avoir demandé a l'ancien proprio.
Avec l'ancien proprio cela n'a pas du fonctionner °))
26 avril 2011 à 09:26
26 avril 2011 à 09:31
Ils étaient peut être copains ou de la même famille.
Davetigre,contactez votre assurance vous devez avoir une assistance juridique
26 avril 2011 à 09:45
Modifié par feloxe le 26/04/2011 à 09:48
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235