Attestation assurance locataire
Résolu
Utilisateur anonyme
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
N'arrivant pas à obtenir l'attestation d'assurance de la part de mes locataires , je souhaiterais vérifier auprès de la compagnie que mes locataires sont bien assurés et ont bien souscrit une assurance les années précédentes.
Jusqu'à quand puis-je remonter pour demander ces attestations? ( 5 ans maxi ou plus ou moins?)
L'agence mandataire fait la sourde oreille .
Merci pour votre aide.
Cordialement
N'arrivant pas à obtenir l'attestation d'assurance de la part de mes locataires , je souhaiterais vérifier auprès de la compagnie que mes locataires sont bien assurés et ont bien souscrit une assurance les années précédentes.
Jusqu'à quand puis-je remonter pour demander ces attestations? ( 5 ans maxi ou plus ou moins?)
L'agence mandataire fait la sourde oreille .
Merci pour votre aide.
Cordialement
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5 réponses
Vous n'avez a demander que l'attestation en cours.Mettez les en demeure de vous fournir cette attestation par lrar.
le défaut d'assurance est un motif de résiliation du bail.
Puisque vous passez par un gestionnaire, c'est à lui de vérifier l'existence de l'assurance.
En cas de sinistre et de défaut d'assurance du locataire, c'est votre assurance propriétaire qui intervient.
Puisque vous passez par un gestionnaire, c'est à lui de vérifier l'existence de l'assurance.
En cas de sinistre et de défaut d'assurance du locataire, c'est votre assurance propriétaire qui intervient.
Merci pour vos réponses Feloxe et Jomase;
Normalement l'agence mandataire devrait demander l'attestation d'assurance une fois par an , mais justement elle ne le fait pas .
Pas plus qu'elle ne me communique les attestations des années précédentes.
Je souhaite donc savoir sur combien d'années je peux remonter en contactant directement la compagnie d'assurance ( à supposer ce que j'espère qu'ils aient toujours été assurés et ce dans la même compagnie )
Cordialement
Normalement l'agence mandataire devrait demander l'attestation d'assurance une fois par an , mais justement elle ne le fait pas .
Pas plus qu'elle ne me communique les attestations des années précédentes.
Je souhaite donc savoir sur combien d'années je peux remonter en contactant directement la compagnie d'assurance ( à supposer ce que j'espère qu'ils aient toujours été assurés et ce dans la même compagnie )
Cordialement
Perso ayant eu le soucis j'ai prit la derniere attestation et j'ai tel moi meme a l'assurance. Au debut il ne voulaient rien me dire, je leur ai expliqué qu'etant la proprio et ne pouvant obtenir l'attestation je doutais qu'ils soient assués.
Du coup ils m'ont dit qu'elle ne l'etait plus.
J'ai donc envoyé un RAR avec menace d'expulsion sous 8 jours si je ne la recevais pas, je l'ai eu... dommage pour moi.
Du coup ils m'ont dit qu'elle ne l'etait plus.
J'ai donc envoyé un RAR avec menace d'expulsion sous 8 jours si je ne la recevais pas, je l'ai eu... dommage pour moi.
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De toute façon il faut mettre en demeure votre locataire de vous donner son attestation d'assurance.Suite a cela votre locataire a 1 mois pour vous la faire parvenir.Si il prend une assurance pendant ce mois cela est valable et vous ne pouvez rien dire ni faire.Par contre l'assurance doit être au nom de la personne titulaire du bail sinon vous pouvez demander la résiliation de plein droit au tribunal.
Sans décision du tribunal un bail n'est pas résilié
Sans décision du tribunal un bail n'est pas résilié
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