Annulation et Bon de commande inexistant

Question

Bonjour, 

Mon père vient de me dire  qu'après des démarchages, il a signé des documents qu'il n'a ni compris ni lus (problème de vue) en  pensant que c'était une demande de regroupement de crédit.
Les démarcheurs devaient revenir pour apporter un devis ce jeudi aussi je suis allée ce même jour chez mon père pour intervenir.

Je leur ai signifié qu'il n'y aurait pas de travaux et leur ai demandé de partir.
En quittant les lieux, un démarcheur m'a indiqué qu'il possédait un bon de commande signé et que nous allions devoir payer 30% de ce bon de commande.

Est-ce exact dans la mesure où nous n'avons aucun document? Ou est-ce encore une technique d'intimidation ?
Merci pour vos réponses

alain75 · Answer

Bonjour

C'est du démarchage à domicile, donc le code de la consommation est très stric sur ce sujet.

Il y a bon de commande, mais obligatoirement un bordereau de rétractation y est joint.

Donc, vous vérifier car le délai de rétractation doit être indiqué, le nom du démarcheur doit également être indiqué.

Je vous invite à aller sur le site légifrance et dans la rubrique Les Codes en vigueur, dans le code de la consommation vous consultez les articles L 121-21 à L 121-26.

Vous pourrez ainsi vérifier si le démarchage a été effectué selon la règle imposée par la législation. Ce dont je serais très étonnée.

Si la date de rétractation n'est pas passée, vous savez ce que vous devez faire. En recommandé avec accusé de réception. Vous gardez une copie de la lettre et une copie du borderea de rétractation.

Revenez ensuite sur le forum en cas de litige avec la société.

Annulation et Bon de commande inexistant

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