Vente_contrat de bail non terminé
Résolu
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3 réponses
Sarti
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jeudi 6 août 2009
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2 février 2019
7
26 avril 2011 à 02:38
26 avril 2011 à 02:38
Pourquoi? Vous auriez été intéressé pour acheter cette maison ?
Bonjour
Même avec un bail en cours une maison peut se vendre
Seul une lettre reco AR et dans le délai légal met fin à un bail (ou avis d'huissier)
L'acheteur obtient la maison et le dépôt de garantie et reprend le bail dans les mêmes termes et loyer
Même avec un bail en cours une maison peut se vendre
Seul une lettre reco AR et dans le délai légal met fin à un bail (ou avis d'huissier)
L'acheteur obtient la maison et le dépôt de garantie et reprend le bail dans les mêmes termes et loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...