Vente_contrat de bail non terminé Résolu

Question

Bonjour, 

je viens de voir que la maison de mes parents était à vendre alors que le contrat de bail n'est même pas terminé. Il se finit en Juin 2012. Est-ce légal ? Avons nous des recours ? 

Merci d'avance pour vos réponses.

Fx

Sarti · Answer

Pourquoi? Vous auriez été intéressé pour acheter cette maison ?

marmenard · Answer

Bonjour 
 Même avec un bail en cours une maison peut se vendre
 Seul une lettre reco AR et dans le délai légal met fin à un bail (ou avis d'huissier)
L'acheteur obtient la maison et le dépôt de garantie et reprend le bail dans les mêmes termes et loyer

Fix · Answer

@Sarti: non pas du tout, je sais pas trop ce que j'en ferais

@Marmenard: c'est réglé. je me suis alarmé un peu vite.

Vente_contrat de bail non terminé

3 réponses

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