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Liquidation judiciaire

tof03400 - 25 avril 2011 à 07:33
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 avril 2011 à 09:41
Bonjour,
j'ai mis l'entreprise de mon ancien patron en liquidation judiciaire car il ne voulais pas me payer les somme que j'ai gagner au prud'homme.Le liquidateur ma dit que tous ne sera pas paye par les AGS comme l'article 700 et les intérêt ma question et; comment calcule les intérêt car je suis au prud'homme depuis juin2009 et comment faire pour les récupérer je précise que cette société et ferme mais qu'il a ouvert une autre.Es que je peut lui envoyer un huissier?je vous remercie d'avance pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
25 avril 2011 à 08:01
bjr
un huissier ne vous servira à rien avec les ags et c'est vrai qu'ils ne paient pas les dommages et intérets, ous aurrez juste les sommes dues
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tof03400
25 avril 2011 à 09:39
merci pour votre réponse comment sont calcule les intérêts?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
25 avril 2011 à 09:41
c'est un taux que je n'ai plus en mémoire multiplié par le nombre de jour de retard je crois 30 jours après la date du jugement mais ça doit etre marqué sur votre jugement
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