Amendes majorées adresse CG non changée
luna4733
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 23 avril 2011 à 16:46
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gerber1
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23 avril 2011 à 16:46
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Bonjour
Etant donné que vous n'avez jamais fait les changements d'adresses ,Vous etes en infraction ( mais çà vous le savez ) Art.Art R322-7 CR et 90 € pour non chang. d'adresse sur C.G.
Si votre véhicule ne vaut plus rien ,tentez de le donner à un épaviste avec la carte grise .çà vous coutera moins que les 3 X 375 €
Etant donné que vous n'avez jamais fait les changements d'adresses ,Vous etes en infraction ( mais çà vous le savez ) Art.Art R322-7 CR et 90 € pour non chang. d'adresse sur C.G.
Si votre véhicule ne vaut plus rien ,tentez de le donner à un épaviste avec la carte grise .çà vous coutera moins que les 3 X 375 €