Procédure rétablissement personnel

Résolu
varent - 22 avril 2011 à 16:18
 varent - 23 avril 2011 à 00:11
Bonjour,
je voudrais savoir,si je jex te convoque,il demande qu'elles pièces?

1 réponse

Bonjour Warent, réponse de Gigi


Pour une procédure de rétablissement personnel, il faut prouver au jex que vous n'avez pas la possibilité de rembourser vos créanciers.

Apporter la preuve de vos revenus, s'il y en a, également la preuve de vos avoir immobilier s'il y en a.

Les justificatifs de vos charges, enfant(s), loyer, impôts, eau, gaz, éléctricité, charges générales...

Plaidez votre incapacité à rembourser vos créances, toutefois, un moratoire de deux ans peut vous être proposé, le temps pour vous de trouver une solution.

Bonne chance.
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pour un foyer de 7personnes dont 5 enfants comment se font les calculs pour un revenu de 1900Emensuel;un loyer de 600E,electricité 113e,téléphone 48e,mobile 120e,transports 115e.pour savoir si tu as une marge de remboursement,c'est juste un exemple pris au hasard
merci
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