Procédure rétablissement personnel
Résolu
varent
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varent -
varent -
Bonjour,
je voudrais savoir,si je jex te convoque,il demande qu'elles pièces?
je voudrais savoir,si je jex te convoque,il demande qu'elles pièces?
A voir également:
- Procédure rétablissement personnel
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Procédure collective - Guide
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
1 réponse
Bonjour Warent, réponse de Gigi
Pour une procédure de rétablissement personnel, il faut prouver au jex que vous n'avez pas la possibilité de rembourser vos créanciers.
Apporter la preuve de vos revenus, s'il y en a, également la preuve de vos avoir immobilier s'il y en a.
Les justificatifs de vos charges, enfant(s), loyer, impôts, eau, gaz, éléctricité, charges générales...
Plaidez votre incapacité à rembourser vos créances, toutefois, un moratoire de deux ans peut vous être proposé, le temps pour vous de trouver une solution.
Bonne chance.
Pour une procédure de rétablissement personnel, il faut prouver au jex que vous n'avez pas la possibilité de rembourser vos créanciers.
Apporter la preuve de vos revenus, s'il y en a, également la preuve de vos avoir immobilier s'il y en a.
Les justificatifs de vos charges, enfant(s), loyer, impôts, eau, gaz, éléctricité, charges générales...
Plaidez votre incapacité à rembourser vos créances, toutefois, un moratoire de deux ans peut vous être proposé, le temps pour vous de trouver une solution.
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci