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3 réponses
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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22 avril 2011 à 10:12
22 avril 2011 à 10:12
Bonjour,
Vous avez droit aux indemnités légales de licenciement.
Vous auriez pu avoir droit a une indemnités spéciale de licenciement mais votre refus de reclassement ne vous y donne pas droit.
A cela s'ajoute 2 mois de préavis payes même si vous ne pouvez effectuer celui ci et bien entendu vos congés payes.
Cdlt.
Vous avez droit aux indemnités légales de licenciement.
Vous auriez pu avoir droit a une indemnités spéciale de licenciement mais votre refus de reclassement ne vous y donne pas droit.
A cela s'ajoute 2 mois de préavis payes même si vous ne pouvez effectuer celui ci et bien entendu vos congés payes.
Cdlt.
Bonjour
Vous avez été déclaré inapte à votre poste le 15 mars 2011 par le médecin du travail, pour cause de maladie professionnelle.
Votre employeur avait donc jusqu'au 14 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier selon l'article L 1226-11 du Code du travail.
Si vous n'avez eu aucun reclassement pendant cette période (vous auriez dû reprendre le travail sur un poste autre que celui où vous avez été déclaré inapte), votre employeur était alors obligé de vous licencier au plus tard le 14 avril 2011.
Si il ne l'a pas fait, il est dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire.
Donc, pouvez-vous indiquer au forum si vous avez été reclassé à un autre poste et eu une période de travail entre le 15 mars et le 14 avril 2011.
Cela nous permettra de vous indiquer quels sont exactement vos droits.
Vous avez été déclaré inapte à votre poste le 15 mars 2011 par le médecin du travail, pour cause de maladie professionnelle.
Votre employeur avait donc jusqu'au 14 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier selon l'article L 1226-11 du Code du travail.
Si vous n'avez eu aucun reclassement pendant cette période (vous auriez dû reprendre le travail sur un poste autre que celui où vous avez été déclaré inapte), votre employeur était alors obligé de vous licencier au plus tard le 14 avril 2011.
Si il ne l'a pas fait, il est dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire.
Donc, pouvez-vous indiquer au forum si vous avez été reclassé à un autre poste et eu une période de travail entre le 15 mars et le 14 avril 2011.
Cela nous permettra de vous indiquer quels sont exactement vos droits.
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