Bonjour, jai passé ma 2 eme visite de reprise conclusion inapte 2eme avis le 30/11/2010, le lendemain je suis allez voir mon medecin traitant pour avoir un arret, la secu a reconnue l inaptitude en accident du travail donc je suis indemnisé par la secu. Or mon employeur ma proposé un reclassement que j ai refusé. je voulais savoir si mon employeur devait me licencié , ou maintenir mon salaire sachant que je suis en arret depuis le second avis d inaptitude et que je suis payé par la secu. Aujourd hui le 21/05/2011 je suis toujours en arret ett pas de nouvelles de l employeur. Pouvez vous m aidez.??? merci beaucoup

Bonjour Mickaël Votre employeur ne vous donne plus de nouvelle, mais vous allez le réveiller pour qu'il reprenne le versement de votre salaire. En effet, la date de la décision du médecin du travail vous déclarant inapte à votre poste pour cause d'accident de travail étant le 30 novembre 2010, votre employeur avait jusqu'au 29 décembre 2011 pour vous reclasser ou vous licencier. Je suppose que vous percevez toujours des indemnités de la sécurité sociale du moins je l'espère si vous avez fait prolonger votre arrêt par votre médecin traitant après la visite de reprise. Donc vous allez envoyez en courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer le versement de vos différents salaires. Pour commencer, la journée du 30 novembre 2010, jour de la visite de reprise. Ensuite votre salaire de décembre 2010 (si vous aviez droit au 13ème mois ou une prime de fin d'année il faudra réclamer également); Votre salaire du mois de janvier 2011 Votre salaire du mois de février 2011 Votre salaire du mois de mars 2011 Pour avril, vous attendrez la fin du mois. Tant que votre employeur ne vous aura pas reclassé ou licencié il devra vous payer votre salaire jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement ou qu'il vous aura reclassé. Même si vous percevez des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires, votre employeur à obligation de vous verser votre salaire. Il n'a pas respecté l'article L 1226-11 du Code du Travail qui concerne l'inaptitude due à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Article L 1226-11 du Code du Travail: Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996: L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié. Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 mai 1999: Le manquement par l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitues une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Je vous invite donc à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamer le paiement de vos salaires pour les périodes que je vous ai indiquées (n'oubliez pas de demander la prime de fin d'année ou le 13ème mois si vous y aviez droit) . Vous indiquez à votre employeur que c'est au visa de l'article L 1226-11 du code du travail, qu'il avait obligation de respecter, ce qu'il n'a pas fait, que vous réclamer le paiement de vos salaires pour les mois indiqués. Vous lui précisez que faute d'en avoir reçu le paiement dans les 5 jours à compter de la date de réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous lui retranscrirez l'article du code du travail et les deux arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation afin qu'il comprenne qu'il est en infraction avec la législation du travail. Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation. En cas de refus de la part de votre employeur, revenez aussitôt sur le forum où nous vous indiquerons la procédure à suivre pour obtenir satisfaction devant le conseil des prud'hommes. Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.

Reclassement refusé après inaptitude - Page 3

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mikael

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mikael

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louane54

bonjour, je suis actuellement déclaré par la médecine du travail inapte temporaire avec demande de reclassement pour une grossesse depuis le 19/12/2013. Or depuis ce jour, je ne perçois que les indemnités de la sécu et je n'ai eu aucune proposition de reclassement de la part de mon employeur. Doit-il maintenir mon salaire quand même? merci d'avance.

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