Compromis de vente préemption
tadara
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kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, étant vendeur d'un bien immobilier et ayant signé un compromis de vente, si l'acquéreur se désiste invoquant la préemption sur un autre bien faisant partie du lot que le vendeur souhaitait acquérir et sachant que mon bien n'a pas été préempté et que le bien préemté appartenait à d'autres vendeurs, que se passe-t-il pour le dédommagement pour l'immobilisation de mon bien ( ds le compromis il y avait une clause prévoyant que 10% de la somme devait revenir à l'acquéreur).
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