Compromis de vente préemption

tadara - Modifié par ^^Marie^^ le 21/04/2011 à 08:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 avril 2011 à 12:03
Bonjour, étant vendeur d'un bien immobilier et ayant signé un compromis de vente, si l'acquéreur se désiste invoquant la préemption sur un autre bien faisant partie du lot que le vendeur souhaitait acquérir et sachant que mon bien n'a pas été préempté et que le bien préemté appartenait à d'autres vendeurs, que se passe-t-il pour le dédommagement pour l'immobilisation de mon bien ( ds le compromis il y avait une clause prévoyant que 10% de la somme devait revenir à l'acquéreur).

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 avril 2011 à 12:03
bonjour

Incompréhensible .....
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