Compromis de vente préemption
tadara
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Modifié par ^^Marie^^ le 21/04/2011 à 08:11
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 21 avril 2011 à 12:03
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 21 avril 2011 à 12:03
Bonjour, étant vendeur d'un bien immobilier et ayant signé un compromis de vente, si l'acquéreur se désiste invoquant la préemption sur un autre bien faisant partie du lot que le vendeur souhaitait acquérir et sachant que mon bien n'a pas été préempté et que le bien préemté appartenait à d'autres vendeurs, que se passe-t-il pour le dédommagement pour l'immobilisation de mon bien ( ds le compromis il y avait une clause prévoyant que 10% de la somme devait revenir à l'acquéreur).
A voir également:
- Compromis de vente préemption
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
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kasom
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bonjour
Incompréhensible .....
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