Legislation marchandises déstockées ... Signaler mamoun - Dernière réponse le 20 avr. 2011 1 réponse Bonjour, un magasin de vêtements de déstockage de marques a t'il le droit de refuser un échange voir un retour de marchandises même si leurs conditions sont placardées partout dans le magasin ? Est-ce légal ????....merci de me répondre 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler valonna sa depend des conditions si leur condition dit oui il doivent si leur condition dise non il ont le droit de refuser Discussions similaires Nuisance Sonore, Moto cross le week end. David31 Fumées de chauffage au bois loi spéciale ? lefrene Caravane passée en remorque benapo14 Mon chien urine sur la voie publique Anne83 Une voisine se plaint que mon chien fasse pipi ! Aurore87800 Sujet Précédent Sujet Suivant
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