Trop percu prescription 16 ans après....

GIKO - 20 avril 2011 à 19:22
 alain75 - 20 avril 2011 à 19:34
Bonjour,
Un trop perçu d'enseignant (que je dois vérifier) en 1995 peut-il m'être réclamé ce jour.
J'attends la ré-ouverture de mon Lycée de l'époque, pour retrouver trace de mes derniers bullletins de salaire.
Y'a-t'il un texte de loi ou une prescription qui me permette de rappeler à cette institution qu'après avoir mis 6 mois à me payer en 1986, il serait temps qu'ils se réveillent.
D'avance merci.
Gilles

1 réponse

Bonsoir

La prescription pour les réclamations concernant les salaires est de 5 ans. Pour l'employeur et le salarié.
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