Mutuelle augmentant cotisation 2 mois après.
Bonjour,
J'ai souscrit pour le 01 janvier 2011 à une mutuelle, qui a procédé au prélèvement automatique de la somme convenue lors de l'appel à cotisation.
En février, 9.46 supplémentaires me sont prélevés sans aucun courrier préalable.
Interrogée, ma conseillère me rétorque que, suite à un nouveau décret de l'Etat, "nous sommes dans l'obligation de répercuter une augmentation complémentaire de 2% sur votre cotisation 2011 dès le mois de février. "
Cela est-il légal?
Merci de vos réponses.
J'ai souscrit pour le 01 janvier 2011 à une mutuelle, qui a procédé au prélèvement automatique de la somme convenue lors de l'appel à cotisation.
En février, 9.46 supplémentaires me sont prélevés sans aucun courrier préalable.
Interrogée, ma conseillère me rétorque que, suite à un nouveau décret de l'Etat, "nous sommes dans l'obligation de répercuter une augmentation complémentaire de 2% sur votre cotisation 2011 dès le mois de février. "
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laurboi07
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21 avril 2011 à 16:16
21 avril 2011 à 16:16
Si vous avez soucrit auprès d'une compagnie d'assurances, c'est illégal car le montant des primes est fixé contractuellement pour une durée minimale d'un an.
(Attention, dans certains contrats, une clause peut exister stipulant que la cotisation peut-être révisée en cas de désengagements notoires de la participation des régimes de bases en cours d'année)
Cette disposition n'est pratiquement jamais appliquée.
Si vous avez souscrit auprès d'une mutuelle traditionnelle, Il est possible, sur décision du conseil d'administration, d'augmenter les cotisations en cours d'année.
Normalement les adhérents doivent en être informés.
Bonne chance pour la suite.
Ps : cet article qui peut vous aider : résiliation de ma mutuelle santé pour augmentation tarifaire injustifiée. Cordialement.
(Attention, dans certains contrats, une clause peut exister stipulant que la cotisation peut-être révisée en cas de désengagements notoires de la participation des régimes de bases en cours d'année)
Cette disposition n'est pratiquement jamais appliquée.
Si vous avez souscrit auprès d'une mutuelle traditionnelle, Il est possible, sur décision du conseil d'administration, d'augmenter les cotisations en cours d'année.
Normalement les adhérents doivent en être informés.
Bonne chance pour la suite.
Ps : cet article qui peut vous aider : résiliation de ma mutuelle santé pour augmentation tarifaire injustifiée. Cordialement.
mina249
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16 novembre 2012
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20 avril 2011 à 20:29
20 avril 2011 à 20:29
Bonjour,
Malheureusement oui...
Malheureusement oui...
La législation juridique et financière évolue en permanence...