Combien d'heur minimum par jour doit ton faire dans un magasin
pitchoune
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citronnade -
citronnade -
Bonjour,
je suis dans le prêt a porter pour homme en CDI temps partiel (21h par semaine) et j'aimerai s'avoir si mon emploieur a le droit de me faire venir 2h00 le lundi aprés-midi (17h00- 19h00)
merci de me repondre rapidement urgent
je suis dans le prêt a porter pour homme en CDI temps partiel (21h par semaine) et j'aimerai s'avoir si mon emploieur a le droit de me faire venir 2h00 le lundi aprés-midi (17h00- 19h00)
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3 réponses
Bonjour
Vous êtes en CDI à temps partiel, donc dans votre contrat doivent être obligatoirement indiqués les jours où vous devez venir travailler ainsi que les horaires pendant lesquels vous devez être présent. Si vous devez faire des heures complémentaires, cela doit être indiqué ds le contrat.
Voici ce qu'indique l'article L 3123-14 du code du travail:
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne:
1°) La qualification du salrié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " de l'article 3122-2 du code du travail ", la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
2°) Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
3°) Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié;
4°) Les limites dans lesquells peuvent êtres accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Article L 3123-16 du Code du travail:
L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions:
1°) Soit expressement;
2°) Soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
Vous faire lire ces deux articles à votre employeur
Vous êtes en CDI à temps partiel, donc dans votre contrat doivent être obligatoirement indiqués les jours où vous devez venir travailler ainsi que les horaires pendant lesquels vous devez être présent. Si vous devez faire des heures complémentaires, cela doit être indiqué ds le contrat.
Voici ce qu'indique l'article L 3123-14 du code du travail:
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne:
1°) La qualification du salrié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " de l'article 3122-2 du code du travail ", la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
2°) Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
3°) Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié;
4°) Les limites dans lesquells peuvent êtres accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Article L 3123-16 du Code du travail:
L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions:
1°) Soit expressement;
2°) Soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
Vous faire lire ces deux articles à votre employeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour plus d'information, je vous invite à aller sur le site de LEGIFRANCE dans la rubrique les codes en vigueur. Vous choissez le Code du travail et vous consulter tous les articles de L 3123-17 à L 3123-25..
Consultez également la convention collective dont vous dépendez.