Bail : caution non rendue
Résolu
Bonjour, mon père a occupé un logement pendant 6 ans ; le bail (sous seing privé) a été renouvelé après 3 ans mais le loyer et les charges n'ont jamais été révisés ; aucune somme n'a été réclamée pour régulariser les charges annuellement. il est parti en novembre 2010 ; le propriétaire (SCI) ne donne pas de nouvelles depuis et n'a pas rendu la caution + de 700 € ; il prétend que cela couvre à peine les régularisations de charges... les documents attestant cela n'ont pas encore été vus... peut-il réclamer des charges sur les 6 années d'occupation ? peut-il garder la caution ? merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Une régulation il faut parfois la réclamer en reco ar puis sans réponse faire convoquer le proprio au juge de proximité et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une régulation il faut parfois la réclamer en reco ar puis sans réponse faire convoquer le proprio au juge de proximité et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.