"bras de fer" entre notaire et hypothèques
Résolu
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condorcet
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21 juin 2023
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19 avril 2011 à 19:02
19 avril 2011 à 19:02
Est-ce qu'il y a risque de rejet définitif?
C'est certain.
Peut-il y avoir "bras de fer" entre lui et le conservateur des hypothèques?
Le Conservateur a rejeté la formalité requise par le notaire pour des raisons techniques et juridiques rendant impossible le traitement du document.
La responsabilité personnelle du Conservateur étant engagée en cas d'erreur de son service, l'acceptation du acte incomplet ou erroné n'est pas possible.
Est-ce que nous pouvons contacter nous même le service des hypothèques?
Comme tous services publics, la conservation des hypothèques est accessible aux particuliers.
Quelles peuvent être les motivations de ce notaire en se taisant ainsi ?
Peut-il croire être en toute impunité et dans la toute puissance ?
Lui seul pourra le dire.
Mettez-vous en rapport avec un avocat qui par l'intermédiaire du Procureur de la République actionnera le notaire.
C'est certain.
Peut-il y avoir "bras de fer" entre lui et le conservateur des hypothèques?
Le Conservateur a rejeté la formalité requise par le notaire pour des raisons techniques et juridiques rendant impossible le traitement du document.
La responsabilité personnelle du Conservateur étant engagée en cas d'erreur de son service, l'acceptation du acte incomplet ou erroné n'est pas possible.
Est-ce que nous pouvons contacter nous même le service des hypothèques?
Comme tous services publics, la conservation des hypothèques est accessible aux particuliers.
Quelles peuvent être les motivations de ce notaire en se taisant ainsi ?
Peut-il croire être en toute impunité et dans la toute puissance ?
Lui seul pourra le dire.
Mettez-vous en rapport avec un avocat qui par l'intermédiaire du Procureur de la République actionnera le notaire.
condorcet
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20 avril 2011 à 08:41
20 avril 2011 à 08:41
Pour porter plainte contre un notaire, quelles sont les démarches
Une simple lettre au Procureur de la République déclenchera l'action en précisant surtout que la chambre départementale des notaires saisie par vos soins n'a pu obtenir d'informations auprès de ce notaire.
sur le plan déontologique, est-ce difficile ?
Exactement.
L'espace est "protégé".
L'intervention d'un confrère n'est jamais appréciée.
Une simple lettre au Procureur de la République déclenchera l'action en précisant surtout que la chambre départementale des notaires saisie par vos soins n'a pu obtenir d'informations auprès de ce notaire.
sur le plan déontologique, est-ce difficile ?
Exactement.
L'espace est "protégé".
L'intervention d'un confrère n'est jamais appréciée.
Merci Condorcet,
Nous allons suivre vos conseils:
- courrier au Conservateur
- courrier et dossier de synthèse au Procureur de la République avec tous les éléments chronologiques qui font le fil conducteur
Et nous sommes sûrs de leur neutralité, cependant , nous nous sentons petits et vulnérables devant des personnes représentant de telles responsabilités.
Nous savons qu'il est difficile pour un confrère d'intervenir dans un dossier, malgré les avis du CRIDON qui avait été consulté. Dans notre département, les notaires se rencontrent les mercredis , déjeunent ensemble et je ne pense pas qu'ils débattent des choses qui fâchent personnellement l'un d'eux, lui même rédacteur.
Merci pour vos conseils
Nous allons suivre vos conseils:
- courrier au Conservateur
- courrier et dossier de synthèse au Procureur de la République avec tous les éléments chronologiques qui font le fil conducteur
Et nous sommes sûrs de leur neutralité, cependant , nous nous sentons petits et vulnérables devant des personnes représentant de telles responsabilités.
Nous savons qu'il est difficile pour un confrère d'intervenir dans un dossier, malgré les avis du CRIDON qui avait été consulté. Dans notre département, les notaires se rencontrent les mercredis , déjeunent ensemble et je ne pense pas qu'ils débattent des choses qui fâchent personnellement l'un d'eux, lui même rédacteur.
Merci pour vos conseils
Nous avons écrit au Directeur de la Conservation des hypothèques, le 3/5/2011 pour l'informer de nos attentes par rapport à l'attestation immobilière signée par nous, déposée en décembre 2010 et probablement le rejet s'est conclu par un refus, mais ce n'est pas sûr.
Puisque le notaire fait toujours la sourde oreille , à nos appels et courriers , à notre avocat...
La seule réponse obtenue par le syndic de la chambre des notaires le 6/04/2011 se résume en quelques lignes avec un message mystérieux: "je relance l'avocate de Mme M . , en attente d'une certaine somme, je ne suis pas responsable de la lenteur des avocats (sic), avant de faire le partage" . Le syndic n'a pas fait de commentaire, il nous a seulement expédié la copie de ce courrier. Personne ne sait quelles sont ces fameuses sommes!
Quand pourrons nous envoyer un nouveau courrier, au Directeur des Hypothèques , compte tenu de son travail difficile de "vérificateur" ? Il est vrai que notre dossier envoyé nécessite une vérification des faits objectifs et détaillés .
Vous ne voulons surtout pas être considérés comme mal polis, alors quel délai serait estimé "raisonnable"? Nous attendons effectivement une réponse de sa part à joindre à la plainte que nous allons envoyer au Procureur de la République.
Merci de vos conseils
Puisque le notaire fait toujours la sourde oreille , à nos appels et courriers , à notre avocat...
La seule réponse obtenue par le syndic de la chambre des notaires le 6/04/2011 se résume en quelques lignes avec un message mystérieux: "je relance l'avocate de Mme M . , en attente d'une certaine somme, je ne suis pas responsable de la lenteur des avocats (sic), avant de faire le partage" . Le syndic n'a pas fait de commentaire, il nous a seulement expédié la copie de ce courrier. Personne ne sait quelles sont ces fameuses sommes!
Quand pourrons nous envoyer un nouveau courrier, au Directeur des Hypothèques , compte tenu de son travail difficile de "vérificateur" ? Il est vrai que notre dossier envoyé nécessite une vérification des faits objectifs et détaillés .
Vous ne voulons surtout pas être considérés comme mal polis, alors quel délai serait estimé "raisonnable"? Nous attendons effectivement une réponse de sa part à joindre à la plainte que nous allons envoyer au Procureur de la République.
Merci de vos conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 20:20
Nous allons écrire au Conservateur
Nous espérons que c'est lui qui aura le dernier mot, contre ce notaire à qui nous avons reproché les irrégularités .
Pour porter plainte contre un notaire, quelles sont les démarches les plus appropriées, les plus rapides, les moins chères aussi.
Est ce que notre notaire peut intervenir dans ce dossier malgré le silence du notaire incriminé, sur le plan déontologique, est-ce difficile ?
Merci encore pour vos réponses