Divorce complication
malina60
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18 avril 2011 à 14:54
Utilisateur anonyme - 18 avril 2011 à 16:05
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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 avril 2011 à 15:16
18 avril 2011 à 15:16
Bonjour, je ne comprends pas bien là, pour faire appel,
il faut d'abord qu'un jugement ait été rendu !?
il faut d'abord qu'un jugement ait été rendu !?
18 avril 2011 à 15:35
18 avril 2011 à 15:41
ne convient, rendra une ordonnance de non conciliation.
(ce qui veut dire en gros que vous n'êtes pas d'accord)
Ensuite, le juge fera en sorte de voir si vous ne pouvez
pas tomber d'accord, si ce n'est pas possible, il y aura
de toutes façon le jugement ultérieurement, et c'est seulement
après le jugement qu'elle pourra faire appel de la décision.
Modifié par malina60 le 18/04/2011 à 15:47
18 avril 2011 à 15:45
18 avril 2011 à 15:50