Servitude de terrain commercial

moi. -  
 pp -
Bonjour,
Nous avons achete un terrain avec une servitude comme quoi, que nous acceptons de ne pas faire de restaurant , maintenant nous voulons vendre et les acheteurs veulent y batire un restau, peut on annuler une servitude et doit on aller en cours pour ceci.

1 réponse

  1. pp
     
    Vous avez signé une servitude avec un engagement en vers le propriétaire, vous voulez modifier celle-ci, vous pouvez toujours demander au propriétaire, mais il est droit de refusé la modification.
    0

Discussions similaires

Servitude de tréfonds sur servitude de passage
Maiwennanahe -
Maiwennanahe -

22 réponses
servitude de vue sur mon terrain
mariemariemariemarie666 -
mariemariemariemarie666 -

4 réponses
servitude d'eaux usées non déclarée
Xavier59 -
Xavier59 -

8 réponses
terrain de pétanque
NicoleB34 -
illois66 -

2 réponses
Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
Quidam -
tata -

24 réponses