Servitude de terrain commercial
moi.
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Bonjour,
Nous avons achete un terrain avec une servitude comme quoi, que nous acceptons de ne pas faire de restaurant , maintenant nous voulons vendre et les acheteurs veulent y batire un restau, peut on annuler une servitude et doit on aller en cours pour ceci.
Nous avons achete un terrain avec une servitude comme quoi, que nous acceptons de ne pas faire de restaurant , maintenant nous voulons vendre et les acheteurs veulent y batire un restau, peut on annuler une servitude et doit on aller en cours pour ceci.
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