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Servitude de terrain commercial

moi. - 18 avril 2011 à 13:26
 pp - 18 avril 2011 à 14:00
Bonjour,
Nous avons achete un terrain avec une servitude comme quoi, que nous acceptons de ne pas faire de restaurant , maintenant nous voulons vendre et les acheteurs veulent y batire un restau, peut on annuler une servitude et doit on aller en cours pour ceci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pp
18 avril 2011 à 14:00
Vous avez signé une servitude avec un engagement en vers le propriétaire, vous voulez modifier celle-ci, vous pouvez toujours demander au propriétaire, mais il est droit de refusé la modification.
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