Depot de brevet,dois je prevenir ma société?
kuk
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op9269 Messages postés 81 Statut Membre -
op9269 Messages postés 81 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis délégué pharmaceutique pour un laboratoire et je souhaite déposer un brevet qui n'a rien a voir avec mon activité.
Dois je informer mon entreprise de mon dépot même si celui ci ne la concerne pas?
Merci de votre attention
Je suis délégué pharmaceutique pour un laboratoire et je souhaite déposer un brevet qui n'a rien a voir avec mon activité.
Dois je informer mon entreprise de mon dépot même si celui ci ne la concerne pas?
Merci de votre attention
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3 réponses
Le droit au brevet proprement dit (à savoir : la titularité des droits d'exploitation industrielle de l'invention) n'appartient toutefois au salarié que si, cumulativement :
- Le salarié agit en dehors de toute mission inventive confiée par l'employeur ;
- L'invention est faite en dehors de l'exécution de ses fonctions ;
- Le salarié n'utilise aucun moyen, connaissance, donnée ou technique spécifiques à l'entreprise ou confiés par elle.
- Le salarié agit en dehors de toute mission inventive confiée par l'employeur ;
- L'invention est faite en dehors de l'exécution de ses fonctions ;
- Le salarié n'utilise aucun moyen, connaissance, donnée ou technique spécifiques à l'entreprise ou confiés par elle.
merci pour l'info
mais ce que je voulais savoir c'est si je suis obligé de prevenir ma société de mon depot de brevet.
Sachant que je n'ai pas de mission inventive vis a vis de mon laboratoire, que l'invention a été faite en dehors de l'execution de mes fonctions et que je n'ai en aucun cas utilisé les moyens, connaissances, données ou techniques specifiques à l'entreprise.
merci beaucoup de ton aide
mais ce que je voulais savoir c'est si je suis obligé de prevenir ma société de mon depot de brevet.
Sachant que je n'ai pas de mission inventive vis a vis de mon laboratoire, que l'invention a été faite en dehors de l'execution de mes fonctions et que je n'ai en aucun cas utilisé les moyens, connaissances, données ou techniques specifiques à l'entreprise.
merci beaucoup de ton aide
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