depot de brevet,dois je prevenir ma société?

Question

Bonjour, 
Je suis délégué pharmaceutique pour un laboratoire et je souhaite déposer un brevet qui n'a rien a voir avec mon activité.
Dois je informer mon entreprise de mon dépot même si celui ci ne la concerne pas?
Merci de votre attention

ostefan · Answer

Le droit au brevet proprement dit (à savoir : la titularité des droits d'exploitation industrielle de l'invention) n'appartient toutefois au salarié que si, cumulativement :
- Le salarié agit en dehors de toute mission inventive confiée par l'employeur ;
- L'invention est faite en dehors de l'exécution de ses fonctions ;
- Le salarié n'utilise aucun moyen, connaissance, donnée ou technique spécifiques à l'entreprise ou confiés par elle.

kuk · Answer

merci pour l'info
mais ce que je voulais savoir c'est si je suis obligé de prevenir ma société de mon depot de brevet. 
Sachant que je n'ai pas de mission inventive vis a vis de mon laboratoire, que l'invention a été faite en dehors de l'execution de mes fonctions et que je n'ai en aucun cas utilisé les moyens, connaissances, données ou techniques specifiques à l'entreprise.

merci beaucoup de ton aide

op9269 · Answer

Oui en tant que salarié il faut déclarer ses inventions à son employeur meme si elles n ont aucun rapport avec l activité de l entreprise. L'employeur doit ensuite prendre position par rapport à l'invention en cause : de mission ou hors mission attribuable ou non

Depot de brevet,dois je prevenir ma société?

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