droit d'accès au jardin

Question

Bonjour,
j'ai vue sur une annonce une maison avec un jardin non attenant et je l'est louer. depuis ce jour le propriétaire n'arrête pas d'aller et venir dans ce jardin. le problème est qu'il n'a pas mentionné sur le bail l'accès à ce jardin.a-t-il le droit d'y accéder et lorsqu'il loue un bien et il dans l'obligation de le louer avec le terrain ou pas?doit-il le stipuler ou pas?
merci

Laura · Answer

Il n'y a pas d'obligation pour le proprio de louer avec un jardin.
Le proprio loue ce qu'il veut, il n'apparait pas dans le bail donc ce qui voudrait dire qu'il n'est pas a vous donc idem pour l'entretien.
Le jour ou vous partirez l'EDL ne concernera pas le jardin.
Par contre si vous n'avez pas de jardin vous n'avez pas non plus de frais pour lui eau et edf.
Donc soit il vous l'a loué avec la maison et il n'a rien a y faire, soit il en a gardé l'usage mais vous permet d'y acceder ce qui semble etre le cas.

Laura · Answer

Dites lui que pour votre assurance vous devez avoir un papier pour le garage et le jardin sinon ils ne seront pas couvert.
Demandez lui un avenant au contrat;
ensuite vous serez chez vous libre de vos actes car pour l'instant tout ca est flou et votre contrat vous empeche d'agir.
Pour les impots vous devez savoir si vous payez pour un garage ou non ? et la lumiere du garage vous la payez ?
Vous utilisez le garage donc c'est p-etre un oublis de sa part, demandez un avenant au contrat.

leonidas28 · Answer

heureusement non il n' y a pas d'eau et EDF.je pense pas que c'est pas un oubli car il est très vicieux.je suis en froid avec lui car il s'amuse à vider ma piscine et je l'est pris en flagrand délit!bonjour la facture d'eau.sur ce faite il me menace maintenant d'aller porter plainte contre moi pour squatte.

Droit d'accès au jardin

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