Fraude cb dab litige
wijeman
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Modifié par wijeman le 17/04/2011 à 18:11
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 17 avril 2011 à 19:34
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 17 avril 2011 à 19:34
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marquis de carabas
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846
17 avril 2011 à 19:34
17 avril 2011 à 19:34
Bonjour,
La loi est la même pour le CREDIT MUTUEL que pour la SOC GEN !
La banque a l'obligation de vous rembourser dans un délai d'un mois suivant votre plainte, sans frais bancaires à votre charge, à condition que la fraude ait eu lieu moins de 70 jours avant votre contestation, et qu'elle soit prouvée.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec AR au directeur de votre agence bancaire pour dénoncer les prélèvements frauduleux, en joignant les copies des relevés de compte correspondants, avec les débits litigieux encadrés.
Parallèlement, vous faites opposition pour bloquer votre carte bancaire afin que la fraude ne se reproduise pas.
Vous allez porter plainte à la gendarmerie, en fournissant les relevés bancaires où les opérations frauduleuses sont mises en évidence.
Après enquête, dans le meilleur des cas, votre banque vous restitue la somme indûment débitée dans le mois qui suit, sans frais bancaires. L'affaire est classée.
Si l'agence inscrit des frais bancaires à votre charge ou si elle ne restitue pas la somme frauduleusement débitée, vous devrez adresser une réclamation au chef d'agence, en expliquant tous les paramètres de votre affaire, avec toutes les pièces nécessaires. Si la banque ne réagit pas, adressez-vous au siège social, puis au médiateur.
Si aucun accord n'est trouvé, vous devrez entamer une procédure judiciaire, avec ou sans recours à un avocat. A vous d'apporter les preuves de votre incapacité à avoir réglé les sommes frauduleuses (réglées dans une autre ville, ou à un moment où vous étiez à l'étranger...).
Si vous avez besoin des textes du code monétaire et financier je vous les donne...
Cdt
La loi est la même pour le CREDIT MUTUEL que pour la SOC GEN !
La banque a l'obligation de vous rembourser dans un délai d'un mois suivant votre plainte, sans frais bancaires à votre charge, à condition que la fraude ait eu lieu moins de 70 jours avant votre contestation, et qu'elle soit prouvée.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec AR au directeur de votre agence bancaire pour dénoncer les prélèvements frauduleux, en joignant les copies des relevés de compte correspondants, avec les débits litigieux encadrés.
Parallèlement, vous faites opposition pour bloquer votre carte bancaire afin que la fraude ne se reproduise pas.
Vous allez porter plainte à la gendarmerie, en fournissant les relevés bancaires où les opérations frauduleuses sont mises en évidence.
Après enquête, dans le meilleur des cas, votre banque vous restitue la somme indûment débitée dans le mois qui suit, sans frais bancaires. L'affaire est classée.
Si l'agence inscrit des frais bancaires à votre charge ou si elle ne restitue pas la somme frauduleusement débitée, vous devrez adresser une réclamation au chef d'agence, en expliquant tous les paramètres de votre affaire, avec toutes les pièces nécessaires. Si la banque ne réagit pas, adressez-vous au siège social, puis au médiateur.
Si aucun accord n'est trouvé, vous devrez entamer une procédure judiciaire, avec ou sans recours à un avocat. A vous d'apporter les preuves de votre incapacité à avoir réglé les sommes frauduleuses (réglées dans une autre ville, ou à un moment où vous étiez à l'étranger...).
Si vous avez besoin des textes du code monétaire et financier je vous les donne...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...