Comment reclamer une pension allimentaire non réclamer jusqu'à présent
lau.2007
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Modifié par lau.2007 le 17/04/2011 à 05:20
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 avril 2011 à 07:48
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A voir également:
- Comment reclamer une pension allimentaire non réclamer jusqu'à présent
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre pour réclamer une somme due - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
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sophiag
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17 avril 2011 à 07:28
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Bonjour
Vous lui adressez un courrier en LAR pour payer la pension revalorisée sur le site public et si il ne répond pas favorablement, vous le faites saisir directement par l'huissier munit de votre jugement, adresse de son employeur
Vous lui adressez un courrier en LAR pour payer la pension revalorisée sur le site public et si il ne répond pas favorablement, vous le faites saisir directement par l'huissier munit de votre jugement, adresse de son employeur
Bonjour..
Si un ou les deux enfants ayant quitté le foyer ont un job stable il conviendrait de repasser devant le JAF pour réevaluer la P.A en fonction des revenus et ressources des deux parents.. Sinon procéder comme indiqué par sophiag (Les frais d'Huissier seront à charge exclusive de Mr..). Mais Mr pourra objecter en se fondant sur le départ des 2 enfants...
Dans le pire des cas tu peux faire recouvrer les impayés sur 5 ans en arrière (Procédure différente..)... Mieux vaut traîter 'à l'amiable'...
Bonne chance!
Si un ou les deux enfants ayant quitté le foyer ont un job stable il conviendrait de repasser devant le JAF pour réevaluer la P.A en fonction des revenus et ressources des deux parents.. Sinon procéder comme indiqué par sophiag (Les frais d'Huissier seront à charge exclusive de Mr..). Mais Mr pourra objecter en se fondant sur le départ des 2 enfants...
Dans le pire des cas tu peux faire recouvrer les impayés sur 5 ans en arrière (Procédure différente..)... Mieux vaut traîter 'à l'amiable'...
Bonne chance!
Merci de votre réponse rapide,
Je dois le voir le week end prochain car je lui dépose les enfants pour la semaine de vacances , je lui demanderai par oral donc pour commencer afin d'essayer une solution amiable, mais je connais déjà la réponse qui va être qu'il ne peut pas vu que son projet de travail n'a pas été finalisé et que du coup il doit annuler son compromis de vente terrain et maison qu'il avait déjà mis en route . Mais après un rapide calcul depuis 10 ans de pension non versé cela fait 48000 euros je pense avoir avec ceci très largement remboursé ma part de crédit ...je verrai donc ensuite pour une lettre en AR ! merci de votre aide
Je dois le voir le week end prochain car je lui dépose les enfants pour la semaine de vacances , je lui demanderai par oral donc pour commencer afin d'essayer une solution amiable, mais je connais déjà la réponse qui va être qu'il ne peut pas vu que son projet de travail n'a pas été finalisé et que du coup il doit annuler son compromis de vente terrain et maison qu'il avait déjà mis en route . Mais après un rapide calcul depuis 10 ans de pension non versé cela fait 48000 euros je pense avoir avec ceci très largement remboursé ma part de crédit ...je verrai donc ensuite pour une lettre en AR ! merci de votre aide
Merci de ces précisions supplémentaires je ne pense pas demander des arriérés sauf s'il s'entête pour commencer un paiement ou fait le maximum pour ne pas avoir à payer par voie de justice, on verra donc pour l'autre procédure à ce moment si nécessaire mais hélas tout est possible lorsque que l'entente amiable n'est plus là, je trouve cela vraiment dommage après 10 ans d'effort de ma part ...
Ma fille est effectivement en poste en tant qu'infirmière depuis peu et mon fils est pour le moment gendarme adjoint en poste également . Ils sont tous les deux pompiers volontaires également depuis quelques années déjà .
Passer par le JAF peut etre une bonne solution effectivement vu mon changement de ressource conséquent , mais puis je le faire après avoir commencer les démarches par voie d'huissier ou dois je uniquement attendre la décision du JAF si la solution amiable n'est pas possible?
Pour la solution de Sophiag que je remercie , mon ex mari est retraité de la gendarmerie ...comment puis je avoir l'adresse de l'employeur pour saisie sur salaire ??
Je te remercie d'avoir pris le temps de répondre pour m'aider ....et ton "bonne chance" ne sera pas de trop je pense ...
Ma fille est effectivement en poste en tant qu'infirmière depuis peu et mon fils est pour le moment gendarme adjoint en poste également . Ils sont tous les deux pompiers volontaires également depuis quelques années déjà .
Passer par le JAF peut etre une bonne solution effectivement vu mon changement de ressource conséquent , mais puis je le faire après avoir commencer les démarches par voie d'huissier ou dois je uniquement attendre la décision du JAF si la solution amiable n'est pas possible?
Pour la solution de Sophiag que je remercie , mon ex mari est retraité de la gendarmerie ...comment puis je avoir l'adresse de l'employeur pour saisie sur salaire ??
Je te remercie d'avoir pris le temps de répondre pour m'aider ....et ton "bonne chance" ne sera pas de trop je pense ...
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17 avril 2011 à 12:29
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Vous pourrez faire les deux en meme temps (huissier et Jaf)
Vous mettrez d'ailleurs dans votre dossier du JAF que votre ex n'a jamais payer sa pension alimentaire et vous venez de lui saisir seulement (tant de mois , vous verrez ce que vous déciderez)
Vous avez aussi le droit de porter plainte pour " abandon de famille ", mais je suppose que vous ne souhaitez pas en arriver la
Pour le faire saisir, ce sera surement la caisse de retraite des fonctionnaires , mais lesquels? Il faudrait alors appeller le ministere de la justice pour le savoir
Vous n'avez aucun renseignement le concernant ? Il ne doit pas etre dificille à retracer étant donner son emploi dans la fonction public
Voila, je pense avoir répondu à vos questions, sinon, n'hésitez pas
Cordialement
Vous mettrez d'ailleurs dans votre dossier du JAF que votre ex n'a jamais payer sa pension alimentaire et vous venez de lui saisir seulement (tant de mois , vous verrez ce que vous déciderez)
Vous avez aussi le droit de porter plainte pour " abandon de famille ", mais je suppose que vous ne souhaitez pas en arriver la
Pour le faire saisir, ce sera surement la caisse de retraite des fonctionnaires , mais lesquels? Il faudrait alors appeller le ministere de la justice pour le savoir
Vous n'avez aucun renseignement le concernant ? Il ne doit pas etre dificille à retracer étant donner son emploi dans la fonction public
Voila, je pense avoir répondu à vos questions, sinon, n'hésitez pas
Cordialement
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Modifié par sophiag le 17/04/2011 à 12:33
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Une petite remarque en plus !
Votre ex mari est ancien gendarme et il est en mauvaise place pour se présenter devant le JAF sans avoir honorer aucune des pensions alimentaires (10 ans tout de meme ) alors qu'il était censé representer la loi et il fait ses propres lois à lui , sa propre justice, c'est cocasse!
Cela ne fera pas sérieux devant un JAF (sans oublier qu'il s'est rendu coupable d'un Abandon de famille , c'est du pénal) et je vous dis cela pour que vous puissiez avoir des arguments le jour ou vous allez lui parler , sans avoir peur de lui réclamer quoi que ce soit , car il est en tord....
Votre ex mari est ancien gendarme et il est en mauvaise place pour se présenter devant le JAF sans avoir honorer aucune des pensions alimentaires (10 ans tout de meme ) alors qu'il était censé representer la loi et il fait ses propres lois à lui , sa propre justice, c'est cocasse!
Cela ne fera pas sérieux devant un JAF (sans oublier qu'il s'est rendu coupable d'un Abandon de famille , c'est du pénal) et je vous dis cela pour que vous puissiez avoir des arguments le jour ou vous allez lui parler , sans avoir peur de lui réclamer quoi que ce soit , car il est en tord....
Merci de cette précision car effectivement pas facile de trouver des arguments de poids face à un ancien gendarme qui sait manier les lois et en use, surtout de vive voix, cela m'aidera très certainement.
j'ai quelques informations effectivement puisque nous sommes jusqu'à aujourd'hui resté en bon très terme vu que je restais en sons sens.
Il a travaillé dans l'immobilier quelques temps après la gendarmerie et ensuite en interim en Espagne où il gagnait très bien sa vie 6000euros mensuel pendant 2 ans en 2003 et 2004 (il m'a a cette époque versé environ 1200 euros en tout et pour tout, de lui meme(lol) et depuis il a fait 3 cadis de courses d'une valeur de 150 euros chacun environ dans l'année qui vient de s'écouler pour m'aider et cela s'arrête là .
il a ensuite eu plusieurs emploi en CDD et un CDI qui a pris fin l'été dernier pour raison médicale suite à un accident de travail pour lequel il touche une petite pension dont je ne connais pas le montant ,
il a donc actuellement sa retraite depuis l'année 2000 ( 1000 euros mensuel en 2001),cette pension d'accident de travail depuis l'été passé ainsi que son chomâge actuel;
il était depuis 6 mois en formation avec emploi en CDI à suivre pour le 15 mai prochain, mais celui ci a été rompu pour désaccord sur le salaire proposé 1360euros de fixe et 1% sur les commissions des ventes.Il m'avait dit vouloir verser une pension pour les enfants une fois ce contrat signé mais cela n'est plus à l'ordre du jour , et ce n'est pas la première fois qu'il me tient ce genre de discours depuis 10 ans.
J'ai effectivement ces informations mais je ne vois pas comment je peux le prouver si besoin est car à l'époque de la conciliation il s'était rendu insolvable et j'ai bien peur qu'il essaie d'en faire autant si je vais en justice.
Seul le jugement de divorce de 2004 dit qu'il doit payer une pension de 100 euros par enfant..
je tente un accord amiable le week end prochain à l'oral puisque je vais lui porter les enfants pour une semaine de vacances, je lui ai pratiquement toujours amené alors qu'il devait venir les chercher, sauf pendant 2007 et 2008 époque de mon cancer et chimio ou les enfants sont donc restés chez moi, mais cela s'améliore à ce niveau ,il vient les prendre quand je ne peux pas les emmener; mais uniquement en période de vacances scolaire . il habite à 200km.
au début il ne les prenait jamais excepté pour les vacances d'été où ils allaient chez leur grand mère paternel car j'estime que les enfants ont besoin pour leur équilibre de voir leur papa.
Effectivement vous m'avez bien cerné en pensant que je ne voulais pas aller jusqu'à porter plainte pour abandon de famille ...mais où la démarche que je vais entreprendre nous mènera réellement...???Les enfants ne doivent pas en souffrir ! meme si mon fils de 14 ans en est à dire qu'il est plus perturbé par mes finances et notre quotidien que par le fait que je me trouve en désaccord avec son papa voir plus.
Voilà je pense vous avoir expliqué l'essentiel de ce que j'ai comme information.
Merci de votre aide , je vous tiendrai au courant de l'évolution quand à l'aide que vous m'avez apporté .
Cordialement
Lau.2007
j'ai quelques informations effectivement puisque nous sommes jusqu'à aujourd'hui resté en bon très terme vu que je restais en sons sens.
Il a travaillé dans l'immobilier quelques temps après la gendarmerie et ensuite en interim en Espagne où il gagnait très bien sa vie 6000euros mensuel pendant 2 ans en 2003 et 2004 (il m'a a cette époque versé environ 1200 euros en tout et pour tout, de lui meme(lol) et depuis il a fait 3 cadis de courses d'une valeur de 150 euros chacun environ dans l'année qui vient de s'écouler pour m'aider et cela s'arrête là .
il a ensuite eu plusieurs emploi en CDD et un CDI qui a pris fin l'été dernier pour raison médicale suite à un accident de travail pour lequel il touche une petite pension dont je ne connais pas le montant ,
il a donc actuellement sa retraite depuis l'année 2000 ( 1000 euros mensuel en 2001),cette pension d'accident de travail depuis l'été passé ainsi que son chomâge actuel;
il était depuis 6 mois en formation avec emploi en CDI à suivre pour le 15 mai prochain, mais celui ci a été rompu pour désaccord sur le salaire proposé 1360euros de fixe et 1% sur les commissions des ventes.Il m'avait dit vouloir verser une pension pour les enfants une fois ce contrat signé mais cela n'est plus à l'ordre du jour , et ce n'est pas la première fois qu'il me tient ce genre de discours depuis 10 ans.
J'ai effectivement ces informations mais je ne vois pas comment je peux le prouver si besoin est car à l'époque de la conciliation il s'était rendu insolvable et j'ai bien peur qu'il essaie d'en faire autant si je vais en justice.
Seul le jugement de divorce de 2004 dit qu'il doit payer une pension de 100 euros par enfant..
je tente un accord amiable le week end prochain à l'oral puisque je vais lui porter les enfants pour une semaine de vacances, je lui ai pratiquement toujours amené alors qu'il devait venir les chercher, sauf pendant 2007 et 2008 époque de mon cancer et chimio ou les enfants sont donc restés chez moi, mais cela s'améliore à ce niveau ,il vient les prendre quand je ne peux pas les emmener; mais uniquement en période de vacances scolaire . il habite à 200km.
au début il ne les prenait jamais excepté pour les vacances d'été où ils allaient chez leur grand mère paternel car j'estime que les enfants ont besoin pour leur équilibre de voir leur papa.
Effectivement vous m'avez bien cerné en pensant que je ne voulais pas aller jusqu'à porter plainte pour abandon de famille ...mais où la démarche que je vais entreprendre nous mènera réellement...???Les enfants ne doivent pas en souffrir ! meme si mon fils de 14 ans en est à dire qu'il est plus perturbé par mes finances et notre quotidien que par le fait que je me trouve en désaccord avec son papa voir plus.
Voilà je pense vous avoir expliqué l'essentiel de ce que j'ai comme information.
Merci de votre aide , je vous tiendrai au courant de l'évolution quand à l'aide que vous m'avez apporté .
Cordialement
Lau.2007
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Modifié par sophiag le 17/04/2011 à 18:54
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Bonsoir
Je pense que si votre fils est pertubé, c'est qu'il voit la situation et qu'il ne sera pas perturber (plus ) de voir sa mere assigné son pere pour une cause juste , car la pension doit etre payer , un jugement doit etre excécuter , votre ex mari le sait et les pensions alimentaires sont pour les enfants.
Ce qui veut dire que pour votre enfant, c'est une forme d'abandon morale et il serait bon de réparer aussi cet injustice.
Vos arguments aupres du JAF sont importants, il n'a jamais payer sa pension (on s'en fiche de ses 1200 euro de pourboires et ses trois caddies) , il avait une décision de justice à respecter !!!!!
Si vos revenus mensuels sont moins de 920 euro ou égal, vous pouvez demander l'aide juridictionnel(je vous mettrais les liens) pour avoir un avocat gratuit
C'est au moment de l'échange des pieces quand vous aurez une date d'audience que vous pourrez verifier les papiers qu'il transmet au JAF et contester à ce moment la, si il ne produit pas la réalité
(impots, fiches de paies, retraites, chomage, peu importe, tous ses revenus doivent etre donner )
Charges également et les votre aussi
Voila le lien pour l'aide juridictionnel, l'abandon de famille , la requete apres divorce
https://www.service-public.fr
Aide juridictionnel
https://www.service-public.fr
Abandon de famille :
http://divorce.fain-avocats.fr/divorce/labandon-de-famille.html
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal
Je pense que si votre fils est pertubé, c'est qu'il voit la situation et qu'il ne sera pas perturber (plus ) de voir sa mere assigné son pere pour une cause juste , car la pension doit etre payer , un jugement doit etre excécuter , votre ex mari le sait et les pensions alimentaires sont pour les enfants.
Ce qui veut dire que pour votre enfant, c'est une forme d'abandon morale et il serait bon de réparer aussi cet injustice.
Vos arguments aupres du JAF sont importants, il n'a jamais payer sa pension (on s'en fiche de ses 1200 euro de pourboires et ses trois caddies) , il avait une décision de justice à respecter !!!!!
Si vos revenus mensuels sont moins de 920 euro ou égal, vous pouvez demander l'aide juridictionnel(je vous mettrais les liens) pour avoir un avocat gratuit
C'est au moment de l'échange des pieces quand vous aurez une date d'audience que vous pourrez verifier les papiers qu'il transmet au JAF et contester à ce moment la, si il ne produit pas la réalité
(impots, fiches de paies, retraites, chomage, peu importe, tous ses revenus doivent etre donner )
Charges également et les votre aussi
Voila le lien pour l'aide juridictionnel, l'abandon de famille , la requete apres divorce
https://www.service-public.fr
Aide juridictionnel
https://www.service-public.fr
Abandon de famille :
http://divorce.fain-avocats.fr/divorce/labandon-de-famille.html
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal
Merci pour ces liens qui m'en apprennent un peu plus sur la situation .
Celui concernant le JAF me sera surement très utile ainsi que pour l'aide juridictionnelle, je découvre les lourdes conséquences du non paiement des pensions en ce qui concerne l'abandon de famille, je n'imaginai pas que cela pouvait aller si loin .
Votre soutien je dois le dire me donne un peu plus de courage pour avancer dans la démarche de demande de recouvrement de la pension surtout, comme vous le dites, que mes enfants peuvent ressentir un abandon moral de la part de leur papa , chose que m'a confirmé ce soir mon aînée, qui a toujours eu cette impression .
j'espère qu'un arrangement amiable est encore possible, bien qu'après 10 ans il est certainement temps que je réagisse et que je ne me laisse plus endormir par de belles paroles et promesses!
Me voilà donc regonflée à bloc pour avancer dans une issue qui je l'espère nous sera favorable aux enfants et à moi même.
Merci encore de m'avoir conseillé sur les démarches possibles.
Cordialement
Lau.2007
Celui concernant le JAF me sera surement très utile ainsi que pour l'aide juridictionnelle, je découvre les lourdes conséquences du non paiement des pensions en ce qui concerne l'abandon de famille, je n'imaginai pas que cela pouvait aller si loin .
Votre soutien je dois le dire me donne un peu plus de courage pour avancer dans la démarche de demande de recouvrement de la pension surtout, comme vous le dites, que mes enfants peuvent ressentir un abandon moral de la part de leur papa , chose que m'a confirmé ce soir mon aînée, qui a toujours eu cette impression .
j'espère qu'un arrangement amiable est encore possible, bien qu'après 10 ans il est certainement temps que je réagisse et que je ne me laisse plus endormir par de belles paroles et promesses!
Me voilà donc regonflée à bloc pour avancer dans une issue qui je l'espère nous sera favorable aux enfants et à moi même.
Merci encore de m'avoir conseillé sur les démarches possibles.
Cordialement
Lau.2007
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18 avril 2011 à 07:48
18 avril 2011 à 07:48
Bonjour Lau.2007
J'ai déja rencontrer un cas comme le votre ou le jour ou le fils apprit que sa mere allait assigner son pere pour la pension impayée se mit à pleurer d'émotion et de joie.
La joie , c'était tout simplement de lui rendre une reconnaissance , au dela de l'argent!
Cet enfant avait 17 ans, vous voyez que derriere les principes , il y a le fond des choses et le fond ,c'est l'interet que porte le pere à ses enfants qui se manifestent aussi financierement, c'est une facon pour eux, à défaut de voir ses parents divorcés , de sentir un interet , un investissement, meme si la pension est symbolique
Tenez moi au courant
Cordialement
J'ai déja rencontrer un cas comme le votre ou le jour ou le fils apprit que sa mere allait assigner son pere pour la pension impayée se mit à pleurer d'émotion et de joie.
La joie , c'était tout simplement de lui rendre une reconnaissance , au dela de l'argent!
Cet enfant avait 17 ans, vous voyez que derriere les principes , il y a le fond des choses et le fond ,c'est l'interet que porte le pere à ses enfants qui se manifestent aussi financierement, c'est une facon pour eux, à défaut de voir ses parents divorcés , de sentir un interet , un investissement, meme si la pension est symbolique
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...