Conditions de vente
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Bonjour,
L'article 15 de la loi 89-462 indique simplement : "Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement , le congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée "
Qu'entend-on par "conditions de vente" obligatoires à mentionner dans les avis de congé pour vente ? Que faut-il mentionner en plus du prix ?
L'article 15 de la loi 89-462 indique simplement : "Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement , le congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée "
Qu'entend-on par "conditions de vente" obligatoires à mentionner dans les avis de congé pour vente ? Que faut-il mentionner en plus du prix ?
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3 réponses
Bonjour ,
Un exemple de conditions de vente :
prix de vente XXXXXX euros commission comprise , payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique ,le transfert de propriété n'intervenant qu'après le paiement effectif du prix , non compris les frais et droits de l'acte de vente à la charge de l'acquéreur
Un exemple de conditions de vente :
prix de vente XXXXXX euros commission comprise , payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique ,le transfert de propriété n'intervenant qu'après le paiement effectif du prix , non compris les frais et droits de l'acte de vente à la charge de l'acquéreur
Bonjour,
Je pense que la proposition doit indiquer si le propriétaire vend en lot, a la découpe etc...
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
Je pense que la proposition doit indiquer si le propriétaire vend en lot, a la découpe etc...
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
Merci Maylin pour votre réponse .
Je n'ai trouvé aucune explication à cette obligation d'indiquer "Conditions de vente "??Je trouve cela incroyable!!
Il faut recopier pratiquement tout un article de loi mais sur ce "détail" essentiel pour ne pas risquer la nullité du congé : RIEN.
J'ai lu qu'il fallait absolument indiquer les conditions de prix .
Peut-être que quelqu'un pourra m'en dire plus .
Merci d'avance et merci encore à Maylin.
Je n'ai trouvé aucune explication à cette obligation d'indiquer "Conditions de vente "??Je trouve cela incroyable!!
Il faut recopier pratiquement tout un article de loi mais sur ce "détail" essentiel pour ne pas risquer la nullité du congé : RIEN.
J'ai lu qu'il fallait absolument indiquer les conditions de prix .
Peut-être que quelqu'un pourra m'en dire plus .
Merci d'avance et merci encore à Maylin.
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