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2 réponses
jaqot
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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
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16 avril 2011 à 17:18
16 avril 2011 à 17:18
bonjour ,
Validité du bail verbal
Le contrat doit être établi par écrit (loi du 6.7.89 : art.3).
Toutefois, malgré l'exigence formelle d'un écrit, la jurisprudence admet la validité du bail verbal.
Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)
Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux par d'autres indices attestant de l'existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l'absence de tout début d'exécution, la preuve du bail verbal par témoins n'est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.
Dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables au bail verbal
La durée du contrat est de plein droit celle prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97).
La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant. A défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi, le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. Civ III : 4.10.95).
Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative car elle suppose la mise ne jeu d'une clause résolutoire expressément stipulée au bail.
En revanche, le bailleur ne peut donner congé au locataire avant le terme du contrat selon les motifs visés par la loi : reprise pour habiter, vente ou motifs légitimes et sérieux (Cass. Civ III : 27.1.99).
Validité du bail verbal
Le contrat doit être établi par écrit (loi du 6.7.89 : art.3).
Toutefois, malgré l'exigence formelle d'un écrit, la jurisprudence admet la validité du bail verbal.
Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)
Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux par d'autres indices attestant de l'existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l'absence de tout début d'exécution, la preuve du bail verbal par témoins n'est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.
Dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables au bail verbal
La durée du contrat est de plein droit celle prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97).
La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant. A défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi, le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. Civ III : 4.10.95).
Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative car elle suppose la mise ne jeu d'une clause résolutoire expressément stipulée au bail.
En revanche, le bailleur ne peut donner congé au locataire avant le terme du contrat selon les motifs visés par la loi : reprise pour habiter, vente ou motifs légitimes et sérieux (Cass. Civ III : 27.1.99).
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 16/04/2011 à 19:27
Modifié par PAULIN 2164 le 16/04/2011 à 19:27
bonjour : vous n'êtes pas locataires ni votre compagne ni vous : vous ne payez même pas de loyer...
La mère de votre compagne héberge sa fille gratuitement, et comme vous vivez avec sa fille vous profitez d'un logement gratuit.
A votre place, avant de m'inquiéter si elle peut me mettre dehors, je me sentirais dans l'obligation de lui donner quelque chose pour l'indemniser au moins de la taxe foncière.
Certains vont dire que je suis de la vieille école, mais avant de penser à mes droits, je pense d'abord à mes devoirs, et je n'aimerais pas être dans la situation d'un profiteur.
De toutes façons, vous êtes occupant SANS DROIT NI TITRE, alors s'il arrivait malheur à votre compagne, le mieux serait de ne pas attendre qu'on vous dise de partir.
Mieux vaut être assis lorsqu'on lit certains posts...
La mère de votre compagne héberge sa fille gratuitement, et comme vous vivez avec sa fille vous profitez d'un logement gratuit.
A votre place, avant de m'inquiéter si elle peut me mettre dehors, je me sentirais dans l'obligation de lui donner quelque chose pour l'indemniser au moins de la taxe foncière.
Certains vont dire que je suis de la vieille école, mais avant de penser à mes droits, je pense d'abord à mes devoirs, et je n'aimerais pas être dans la situation d'un profiteur.
De toutes façons, vous êtes occupant SANS DROIT NI TITRE, alors s'il arrivait malheur à votre compagne, le mieux serait de ne pas attendre qu'on vous dise de partir.
Mieux vaut être assis lorsqu'on lit certains posts...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2011 à 19:11